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leçoN 4. leS DemaNDeS eT leS DéfeNSeS
A. Les exceptions de procédure énumérées par le Code de procédure civile
1. Les exceptions d'incompétence (CPC, art. 75 à 99)
156. L'exception d'incompétence est celle soulevée par un défendeur qui estime que la
juridiction saisie est incompétente soit en raison de la matière litigieuse, soit en raison de
la situation géographique du tribunal.
Le déclinatoire de compétence doit non seulement comprendre la motivation, les raisons
pour lesquelles il est estimé que la juridiction saisie est incompétente, mais doit en outre
faire connaître devant quelle juridiction il est demandé que l'affaire soit portée (CPC, art. 76).
Cette obligation de désignation de la juridiction compétente s'impose également si la juridiction
prétendument compétente est administrative ou répressive, étant précisé alors
que le juge n'a pas à désigner la juridiction compétente dans sa décision (v. en ce sens
Cass. 2e
civ., 21 févr. 2019, n° 17-28857).
157. Il importe de distinguer l'incompétence du défaut de pouvoir juridictionnel. Le défaut
de pouvoir juridictionnel se présente comme l'impossibilité pour une juridiction de trancher
un litige sans excéder les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi. C'est, par exemple, sur
le fondement d'un défaut de pouvoir juridictionnel que la Cour de cassation sanctionne le
juge des référés qui excède ses pouvoirs en statuant au fond (Cass. soc., 23 mars 1989,
n° 86-40053) ou dans un cas n'ouvrant pas droit à référé (Cass. 3e
civ., 30 mars 2017,
n° 16-10366). Il en est de même lorsque le juge de l'exécution excède ses pouvoirs en
accordant des dommages- intérêts pour manquement à une obligation contractuelle ou
précontractuelle (Cass. 2e
civ., 15 avr. 2021, n° 19-20281). Toutefois cette distinction entre
incompétence et pouvoir juridictionnel n'est pas toujours évidente à mettre en œuvre.
L'enjeu processuel est pourtant essentiel dans la mesure où l'exception d'incompétence
doit être soulevée in limine litis alors que le défaut de pouvoir juridictionnel, qualifié de
fin de non- recevoir, peut être soulevé en tout état de cause. La question de la spécialisation
des juridictions est révélatrice de cette difficulté. La jurisprudence ayant tour à tour
qualifié l'argument tiré de la saisine d'une juridiction non spécialisée de fin de non- recevoir
devant être relevée d'office (Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10016 ; Cass. com., 18 juill. 2018,
n° 17-16365, P) ou d'exception de procédure. C'est cette dernière qualification qu'a retenue,
dans une décision signalée, la chambre commerciale en matière de procédures collectives.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 721-8 du Code de commerce
instituant des tribunaux de commerce spécialisés pour connaître de certaines procédures
collectives relevait des règles de compétence et, qu'en conséquence, le moyen selon lequel
le tribunal saisi ne faisait pas partie de ceux désignés comme pouvant connaître d'une
procédure collective normalement réservée à ces tribunaux spécialisés constituait une
exception d'incompétence devant être soulevée in limine litis (Cass. com., 17 nov. 2021,
n° 19-50067, FS- B+R).
C'est au regard de cette solution que la deuxième chambre a considéré que le juge de
l'exécution n'avait pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur une demande de radiation
du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (Cass. 2e
2 mars 2023, n° 21-13545).
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