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ProcéDure civile
- le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une
partie en justice.
Les nullités de fond peuvent être présentées en tout état de cause, conformément aux
dispositions de l'article 118 du CPC, et ne nécessitent pas la démonstration d'un grief.
La liste de l'article 117 du CPC constitue une liste limitative, ainsi qu'il a été jugé supra
par la chambre mixte.
Il en résulte que toute irrégularité procédurale qui ne rentrerait pas dans l'un des trois cas
de l'article 117 du CPC sera ainsi qualifiée de nullité de forme.
Ainsi, non seulement, le demandeur à l'exception devra présenter l'exception « à temps »,
in limine litis (et non pas en tout état de cause), mais il devra en outre démontrer l'existence
d'un grief.
actualité des nullités des assignations faute de délivrance
au tuteur de la personne en tutelle (cPc, art. 121)
La Cour de cassation est venue rappeler que la personne en tutelle est représentée
en justice par le tuteur, à peine de nullité de l'assignation. Et, dans les cas où elle est
susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au
moment où le juge statue.
Il résulte toutefois de la combinaison des articles 475 du Code civil et 121 du Code de
procédure civile que l'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée
au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au décès de cette
dernière, être couverte (Cass. 2e
civ., 18 janv. 2024, n° 21-22482).
c. Le régime spécifique de la nullité des actes relatifs aux mesures d'instruction
162. Il faut préciser enfin le régime très spécifique des nullités des actes d'instruction
(rapport d'expertise par exemple). L'article 175 du CPC dispose que « la nullité des décisions
et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui
régissent la nullité des actes de procédure ».
La Cour de cassation a jugé dans un premier temps que « si elle est soumise au régime
des nullités de procédure en application de l'article 175 du CPC, la demande de nullité de
l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même
code » (Cass. 2e
civ., 31 janv. 2013, n° 10-16910) si bien que le juge de la mise en état ne sera
civ., 8 sept.
civ., 30 avr. 2014, n° 12-21484), elle
pas compétent pour en connaître. Cette « demande en nullité » et non « exception de nullité »
est néanmoins soumise aux exigences prévues à l'article 114 du CPC (Cass. 2e
20022, n° 21-12030).
Puis, dans un second temps, par un arrêt publié (Cass. 1re
a posé le principe suivant : « Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une
exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de
l'article 175 du Code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes
de procédure ; que Mme Y... ayant présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité
du rapport d'expertise, la cour d'appel a décidé à bon droit que la nullité était couverte ».
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