CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024 - 4e - 87

leçoN 4. leS DemaNDeS eT leS DéfeNSeS
à noter : les fins de non- recevoir et les pouvoirs exclusifs
du juge et du conseiller de la mise en état
Depuis le décret du 11 décembre 2019, un changement important est intervenu puisque
désormais, il y a lieu de présenter les fins de non- recevoir devant le tribunal judiciaire
et devant la Cour dans les procédures avec représentation obligatoire, devant le juge
ou conseiller de la mise en état, et ce à peine d'irrecevabilité (CPC, art. 789, 907 et 914),
comme cela sera vu ultérieurement.
Par avis (Cass. 2e
civ., 3 juin 2021, n° 21-70006), la Cour de cassation a toutefois précisé
que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non- recevoir qui ont
été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que
n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles
étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. En
appel, le conseiller de la mise en état n'examinera donc que certaines fins de non- recevoir.
Par un nouvel avis (Cass. 2e
civ., 11 oct. 2022, n° 22-70010), la Cour de cassation a affiné
sa position, et précisé que la cour d'appel est compétente pour statuer sur les fins de
non- recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant en revanche
de la compétence du conseiller de la mise en état. Or, l'examen des fins de non- recevoir
édictées aux articles 564 et 910-4 du Code de procédure civile, relatives pour la première
à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour la seconde à
l'obligation de présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur
le fond relatives aux conclusions, relève de l'appel et non de la procédure d'appel
Par un autre avis en date du 20 mars 2024 (Cass. 1re
civ., n° 23-70019), la Cour de cassation
est venue préciser que le moyen de défense tiré de l'article 1466 du Code de procédure
civile, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale,
constitue une fin de non- recevoir du droit de l'arbitrage au sens de l'article 122 du
même code.
Et, s'agissant des recours en annulation de sentences arbitrales soumis aux articles 789,
6°, et 907 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333
du 11 décembre 2019, la fin de non- recevoir prévue à l'article 1466 de ce code relève de la
compétence de la cour d'appel, et non du conseiller de la mise en état (voir infra, n° 510).
actualité des fins de non- recevoir
Par un arrêt récent, rendu au visa des articles 122 et 910-4 du CPC, la Cour de cassation
précise que la fin de non- recevoir s'analyse en une prétention, et que les parties
doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du
CPC, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, en ce compris les fins de non- recevoir
(Cass. 1re
civ., 30 mars 2022, n° 20-20658). La fin de non- recevoir, qui est classée dans
les moyens de défense, est donc assimilée par la Cour de cassation à une prétention
procédurale. Si les parties ne sont plus recevables à soulever les incidents qui relèvent
du pouvoir exclusif du JME ou CME, rien n'interdit en revanche au juge du fond de relever
d'office le moyen (Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 20-22685, à propos d'irrecevabilité de conclusions
de l'intimé sur fondement de l'article 909 du CPC).
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