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PARTIE 2 - LES DROITS POLITIQUES
constitutionnel, européen et international) sous le contrôle des juges. La suprématie de la
Constitution suppose que les lois fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel de constitutionnalité
(à l'exception notable du droit constitutionnel britannique qui pratique, néanmoins, le
contrôle de conventionnalité des lois) et que les actes étatiques soient soumis au contrôle
de la légalité.
Ce mouvement général de liaison entre la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence
du droit constitue désormais un standard proclamé dans la plupart des sources
internationales3
, européennes4
et constitutionnelles. Les droits politiques garantis dans l'espace
politique européen prennent une double dimension : ce sont des droits de participation
à la vie politique (§ 1) et des droits de réglementation de l'ordre démocratique libéral (§ 2).
§ 1. Des droits de participation à la vie politique
« Les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques directement ou par l'intermédiaire
de représentants, librement élus lors d'élections périodiques au suffrage universel »
(Constitution du Royaume d'Espagne du 27 décembre 1978, art. 23). Cette disposition constitutionnelle
rappelle que les droits électoraux sont des droits fondamentaux (l'article 23 est
intégré dans le titre constitutionnel intitulé « Des droits et devoirs fondamentaux »), réservés
aux citoyens et qui se présentent comme des facultés (ce sont des droits subjectifs), et non
comme des obligations. En tant que droit de participation, les droits politiques permettent
aux citoyens de désigner les représentants ou de prendre des décisions « directement »
par des mécanismes constitutionnels appropriés.
Le caractère « fondamental » des droits électoraux est proclamé par les cours constitutionnelles
en Europe. Le droit de vote (droit de participer au processus de désignation d'un
représentant) et le droit d'éligibilité (droit d'exercer une fonction publique élective) sont ainsi
qualifiés de « droits politiques fondamentaux » par la Cour constitutionnelle du Royaume de
Belgique5
qui ajoute que ce sont « des droits fondamentaux pour la démocratie et l'État
de droit »6. Dans le même sens, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne évoque « le
contenu démocratique fondamental » du droit de vote au moment de l'affaire relative au
traité de Maastricht : « Il est garanti aux Allemands titulaires du droit de vote le droit subjectif
de participer à l'élection du Bundestag allemand et ainsi de prendre part au niveau fédéral
à la légitimation de la puissance étatique par le peuple, ainsi que d'influencer l'exercice de
cette dernière »7
. La qualification de « droit fondamental » implique l'application stricte,
dans le domaine des droits électoraux, du principe d'égalité et de non- discrimination.
En cas d'atteinte excessive ou injustifiée au droit de vote ou au droit d'éligibilité par les
pouvoirs publics, les juridictions peuvent, sur requête individuelle d'un citoyen, intervenir
pour protéger l'effectivité du droit fondamental menacé. Dans le cas d'une restriction législative
à ces droits, les cours constitutionnelles apprécient le caractère « raisonnable » de la
différence de traitement opérée par le législateur en appliquant la technique du contrôle de
3. Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 21 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
art. 25.
4. Premier protocole additionnel de la Convention EDH, art. 3 - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
art. 39 et 40.
5. Arrêt n° 26/90 du 14 juill. 1990.
6. Arrêt n° 80/2010 du 1er
juill. 2010.
7. Arrêt de la seconde chambre n° 2 BvR 2134, 2159/92 du 12 oct. 1993.
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