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PARTIE 1. TITRE 1 - LE DROIT FRANçAIS
civile. Le notaire opérant une liquidation d'un régime de communauté se conformera aux
règles déterminées pour cela dans le Code civil. Le juge administratif ayant à statuer sur
une affaire de marchés publics ira quérir la solution dans le Code des marchés publics. Nier
que le droit, dans la pratique, est d'abord une technique, c'est nier une évidence.
Le péril vient non pas du positivisme pratique mais de l'autisme positiviste17
, c'est- à-dire
de l'inaptitude de certains juristes à réfléchir sur le droit en dehors du droit, à avoir des
perspectives et des pensées qui le dépassent. D'une subtilité dans l'art d'interpréter avec
intelligence, talent et imagination, le droit tel qu'énoncé par les autorités compétentes peut
sourdre un entêtement, une obnubilation et même, dans les cas extrêmes, une démission
intellectuelle gravissime.
Le positivisme est donc, dans un premier temps, l'art consommé du praticien du droit à jouer
du droit ; il peut être, dans un second temps, une paresse de l'esprit voire une démission de
l'âme. Il ne devient périlleux que lorsqu'il rétrécit l'esprit après en avoir dilaté les facultés.
Il y a un positivisme de facilité (restons entre juristes) et un positivisme de conviction
(imposons- nous aux philosophes).
Kelsen fut non seulement un grand juriste mais encore un très grand juriste, au surplus
courageux. Simplement, sa théorie a été simplifiée à l'extrême pour servir de fin de nonrecevoir
à toute pensée philosophique, et plus encore métaphysique, sur le droit. Il a servi
de justification à réduire le droit à une science normativiste et à introduire dans le droit
l'esprit scientiste (qui n'est pas l'esprit scientifique). Il importe de distinguer les deux18
. C'est
certainement trahir son œuvre magnifique et déterminante que de l'invoquer pour éviter
de s'interroger sur l'art de la justice qui découle du droit, vecteur des valeurs d'une société
et, au- delà, de l'humanité.
§ 2. Les conflits de sources
I. Les conflits de lois dans le temps
Thierry Le Bars
Professeur de droit privé, ancien doyen de la Faculté de droit
de l'Université de Caen Basse- Normandie
De l'article 1er
du Code civil, il ressort qu'en principe les lois et les règlements publiés au
Journal officiel de la République française entrent en vigueur « à la date qu'ils fixent
ou, à défaut, le lendemain de leur publication ». Cependant, ce texte ne résout pas toutes
les difficultés que pose le remplacement d'une règle de droit par une autre. En effet, s'il
détermine à partir de quand une norme nouvelle s'applique, il ne précise pas les situations
qu'elle doit régir. Il se trouve toujours des personnes dont la situation est à cheval sur
deux périodes : celle de l'application de la loi ancienne et celle de la mise en œuvre de la loi
17. MAgnon X., « En quoi le positivisme - normativisme est- il diabolique ? », RTD civ. 2009, p. 269. Accusation excessive,
mais en quoi serait- il angélique ?
18. En particulier, Binet J. R., Droit et progrès scientifique, Science du droit, valeurs et biomédecine, 2002, PUF,
coll. Partage du savoir, toute la 2e
partie « le droit asservi par le scientisme » (p. 143 et s.). Au- delà du droit : Rey O.,
Itinéraire de l'égarement, Du rôle de la science dans l'absurdité contemporaine, 2003, Le Seuil ; LurcAt F., De
la science à l'ignorance, 2003, éd. du Rocher. Question posée par ce dernier : « Pourquoi le mode de pensée des
savants est- il souvent totalitaire ? ». Inquiétant. À compléter par WAlters L., L'éclipse du savoir, 2008, éd. Allia.
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