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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
être effectif en pratique comme en droit23
obtenu satisfaction, mais qu'il ait eu la possibilité de faire examiner son grief24
: il n'implique pas qu'un requérant puisse avoir
.
Les autres garanties implicites sont tout aussi fortes. Le principe de la loyauté des preuves
a finalement été consacré. Après avoir admis une preuve illégale dès lors qu'elle pouvait être
par la suite discutée dans le respect du procès équitable25
, la Cour européenne a consacré
l'obligation de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves26. L'arrêt Teixeira
de Castro a clairement précisé qu'en toute hypothèse les droits de la défense doivent
être garantis et c'est pourquoi l'utilisation d'éléments de preuve recueillis à la suite de
provocations policières est contraire à la Convention27
. Une distinction doit être faite entre
la provocation à la commission d'une infraction qui est prohibée, car contraire au principe
de loyauté, et la provocation à la preuve d'une activité délictueuse qui est admissible dans
la lutte contre la criminalité organisée28
.
La motivation des décisions de justice s'est imposée, car il est difficile, dans le cas contraire,
de parler d'un procès équitable. Pour les juges européens, même si cela n'est pas dit
expressément, l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions29
. L'obligation de
, ce qui a
motivation a donné lieu à une difficulté particulière pour les arrêts d'assises. Dans une affaire
belge, la Cour européenne semblait vouloir exiger une motivation sans nuance30
suscité de fortes réactions : finalement, la Grande Chambre est revenue à une solution plus
équilibrée, rappelant que la non- motivation du verdict n'est pas une violation de l'article 6
dès lors que l'accusé a été en mesure de comprendre sa condamnation31
.
L'égalité des armes est un aspect essentiel du droit garanti par l'article 6. Ainsi, toute partie
doit avoir une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions
qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse. Ce
principe garantissant l'équilibre entre les parties s'applique aussi bien à la matière civile
qu'à la matière pénale, pour les juridictions judiciaires (avec notamment l'avocat général
près la Cour de cassation32
du Gouvernement devenu rapporteur public33
) comme pour les juridictions administratives (avec le commissaire
). Cette garantie générale, comme les autres,
est particulièrement importante et la même remarque peut être faite pour les garanties
spéciales.
23. CEDH, 15 juill. 2002, n° 37370/97, Stratégies et communication et Dumoulin c/ Belgique, § 50.
24. CEDH, 19 déc. 2006, n° 34043/02, Mattei c/ France, § 46 - 28 janv. 2008, n° 7549/03, Milan c/ France, § 69.
25. CEDH, 12 juill. 1988, n° 10862/84, Schenk c/ Suisse, § 49.
26. CEDH, 6 déc. 1988, n° 10588/83, Barberà, Massegue et Jabardo c/ Espagne, § 74 et s.
27. CEDH, 9 juin 1998, n° 25829/94, Teixeira de Castro c/ Portugal, § 39 - 23 oct. 2014, n° 54648/09, Furcht
c/ Allemagne, § 72.
28. CEDH (déc.), 21 mars 2002, n° 59895/00, Calabro c/ Italie et Allemagne, n° 2 in fine - gr. ch., 5 févr. 2008,
n° 74420/01, Ramanauskas c/ Lituanie, § 73.
29. CEDH, 19 avr. 1994, n° 16034/90, Van de Hurk c/ Pays- Bas, § 61 - 28 avr. 2005, n° 57808/00, Albina c/ Roumanie,
§ 36.
30. CEDH, 13 janv. 2009, n° 926/05, Taxquet c/ Belgique, § 36 et s.
31. CEDH, gr. ch., 16 nov. 2010, n° 926/05, Taxquet c/ Belgique, § 90. Adde : CEDH, 10 janv. 2013, n° 61198/08, Agnelet
c/ France, § 62 - 10 janv. 2013, n° 53406/10, Legillon c/ France, § 52 et 53.
32. CEDH, 30 oct. 1991, n° 12005/86, Borgers c/ Belgique, § 28.
33. CEDH, gr. ch., 7 juin 2001, n° 39594/98, Kress c/ France, § 87.
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