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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
Le Conseil a ainsi protégé constitutionnellement la liberté matrimoniale, rattachée par ses
soins à la liberté individuelle13
, à l'occasion de l'analyse de dispositions légales destinées à
renforcer l'arsenal de lutte contre les mariages de complaisance.
L'internationalisation du droit de la famille constitue le deuxième phénomène sensible.
Autosatisfaction hexagonale selon les uns14
, ou légitime attachement à la souveraineté
nationale en une matière foncièrement marquée par des traditions nationales et sociales
selon d'autres15
, il demeure que le droit français ayant la famille pour objet est longtemps
resté hostile à son irrigation par des sources extranationales. Cela ne voulait pas dire qu'il
était rebelle à l'idéologie des droits de l'homme. Une lecture, sous ce prisme, des lois dues
au doyen Carbonnier, ou d'autres lois internes plus récemment adoptées (songeons à celle
de 1987 sur l'autorité parentale, ou encore à l'ordonnance de 2005 modifiant le droit de la
filiation) est possible. Façonné et incorporé par le législateur dans le corpus d'ensemble, ce
référent participe de ce dernier et ne le déstabilise pas.
Puis la loi s'est fait dépasser par la Convention. Un singulier pluriel. Le mouvement d'internationalisation
charrie, tout d'abord, un imposant contenu de droit écrit. Les textes se
succèdent qui assènent souvent, sous des propos proches, les mêmes vérités.
Conventions non self executing, Traités self executing se succèdent, contribuant au
bégaiement d'un droit très bavard16
. Déclaration universelle des droits de l'homme du
20 décembre 1948, Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950,
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000. D'autres instruments,
plus ponctuels, ne doivent pas être négligés, comme la Convention internationale
sur les droits des enfants, dite Convention de New York, adoptée par l'Assemblée générale
des Nations unies le 20 novembre 1989.
À ce droit écrit, socle des libertés familiales, s'ajoute le puits sans fond du droit prétorien. Il
n'est, pour s'en convaincre, que de contempler l'impressionnant travail créateur de la Cour
13. Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC : « Considérant que l'article 175-2 du Code civil, tel qu'il est inséré dans
ce code par le III de l'article 31 fait obligation à l'officier d'état civil de saisir le procureur de la République lorsqu'il
existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n'est envisagé que dans un but autre que l'union
matrimoniale ; que le procureur de la République dispose d'un délai de quinze jours durant lequel il peut décider
qu'il sera sursis à la célébration du mariage pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois, sans que sa décision
soit assortie d'une voie de recours ; qu'en subordonnant la célébration du mariage à de telles conditions préalables,
ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté
individuelle ; que dès lors que celles- ci ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article 175-2 du Code
civil, cet article doit être regardé dans son ensemble comme contraire à la Constitution ».
14. Sudre F., Droit international et européen des droits de l'homme, PUF, coll. Droit fondamental, 11e
éd., p. 39.
15. Terré F. et Fenouillet D., préc., n° 60.
16. Qu'on en juge en appréciant les instruments internationaux consacrant la liberté matrimoniale : la Déclaration
universelle des droits de l'homme du 20 décembre 1948 retient, en son article 16, que « À partir de l'âge nubile,
l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se
marier et de fonder une famille ». Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le
16 décembre 1966, auquel la France a adhéré le 4 novembre 1980, pose, en son article 23.2 : « Le droit de se marier
et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile ». On lit encore, à l'article 12
de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés du 4 novembre 1950 (la France y adhéra le
3 mai 1974) : « À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon
les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». C'est encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne (l'autre Europe n'est pas absente...) qui retient, en article 9 : « Le droit de se marier et le droit de fonder
une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice ». On rétorquera, certes, que mellus
abundare quam deficere...
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