CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2024 - 8e - 51

PARTIE 1. TITRE 1 - LE DROIT FRANçAIS
que s'il constate la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction déterminés par
la loi78
et que si ladite peine est elle- même prévue par la loi79
.
. Enfin, le principe de légalité
suppose une interprétation stricte des textes pénaux par le juge répressif (C. pén., art. 111-2)
de telle sorte qu'il « n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction,
présomption, analogie ou pour des motifs d'intérêt général »80
Pouvoir réglementaire. Le principe de légalité en matière pénale ne signifie plus qu'il incombe
au seul législateur de déterminer les incriminations et les peines. Il résulte de la combinaison
des articles 34 et 37 de la Constitution qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'établir
les contraventions81
. Ce recul de la loi dans la définition de la légalité pénale consécutif à
l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 a été critiqué en son temps82
. La portée de la
compétence réglementaire a divisé les juridictions françaises. Le Conseil constitutionnel en
a développé une interprétation restrictive en affirmant que la détermination des contraventions
et des peines qui leur sont applicables est du domaine réglementaire mais seulement
pour autant que lesdites peines ne comportent pas de mesure privative de liberté83
n'ont suivi cette interprétation. En tout état de
. Ni le
Conseil d'État84
ni la Cour de cassation85
cause, la loi du 22 juillet 1992 a supprimé les peines privatives de liberté de la liste des
peines contraventionnelles (C. pén., art. 131-12).
Dégradation. Il existe un consensus pour considérer que les conditions d'application du principe
de légalité pénale se sont dégradées à l'époque contemporaine. La première cause de
cette dégradation est la qualité inégale des textes législatifs déterminant des incriminations
pénales, qu'elles soient définies de manière imprécise ou trop large. La Cour de cassation86
et
le Conseil constitutionnel87
ont déduit du principe de légalité qu'il incombe au législateur de
définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
Aussi n'est- il pas rare qu'une loi soit censurée à raison d'une telle carence. Il en a été ainsi
pour le délit de harcèlement sexuel88
et le délit d'atteinte sexuelle incestueuse89
. Un autre
facteur de dégradation est lié à la pratique de la définition de l'infraction par renvoi. La loi se
borne à préciser la peine applicable mais elle renvoie à un texte de nature non législative le
soin de déterminer certains éléments constitutifs de l'infraction tels qu'une convention internationale
(ex. : Code de l'environnement, art. 218-11), une convention collective (ex. : C. trav.,
art. L. 2263-1) ou un arrêté ministériel (ex. : C. pén., art. L. 222-41 et CSP, art. L. 5132-790
ont jugé qu'il était loisible au législateur
). Le
Conseil constitutionnel91
et la Cour de cassation92
de procéder ainsi. De son côté, la CEDH a estimé dans un avis récent que le recours à cette
78. Cass. crim., 31 mars 1992, Bull. crim., n° 134.
79. Cass. crim., 18 févr. 2004, Bull. crim., n° 47.
80. Cass. crim., 1er
juin 1992, Bull. crim., n° 214.
81. CE Sect., 12 févr. 1960, Soc. Eky, Rec. 101.
82. durAnd P., « La décadence de la loi dans la Constitution de la Ve
83. Cons. const., 28 nov. 1973, n° 73-80 L.
84. CE, 3 févr. 1978, CFDT et CGT, Rec. p. 47.
85. Cass. crim., 26 févr. 1974, Bull. crim., n° 82.
86. Cass. crim., 1er
févr. 1990, Bull. crim., n° 56.
87. Cons. const., 20 janv. 1981, n° 20-127 DC, Rec. p. 15.
88. Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC.
89. Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2012-222 QPC.
90. Cons. const., 11 févr. 2022, n° 2021-967/973 QPC.
91. Cons. const., 10 nov. 1982, n° 82-145 DC, Rec. p. 64.
92. Cass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-90116.
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République », JCP 1959, 1, 1470.
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