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Libertés fondamentales et droits de l'homme
personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre
information pertinente visée au paragraphe 2.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la
personne concernée dispose déjà de ces informations.
Art. 14. - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas
été collectées auprès de la personne concernée.
1. Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la
personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations
suivantes :
a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du
représentant du responsable du traitement ;
b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel
ainsi que la base juridique du traitement ;
d) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
e) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à
caractère personnel ;
f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un
transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une
organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation
rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou
à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées
ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à
disposition ;
2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement
fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir
un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée :
a) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou,
lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
b) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts
légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
c) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données
à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation
du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données ;
d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur
l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à
tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement
effectué avant le retrait de celui-ci ;
e) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
f) la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant,
une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public ;
g) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à
l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles
concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues
de ce traitement pour la personne concernée.
et 2 :
3. Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1
a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel,
mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles
les données à caractère personnel sont traitées ;
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