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Libertés fondamentales et droits de l'homme
2. Les principes et les procédures régissant l'exercice par la Cour de sa compétence
à l'égard des atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article sont
énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve. Les modalités de la coopération
internationale avec la Cour dans la mise en œuvre des dispositions du présent
article sont régies par la législation nationale de l'État requis.
3. En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d'emprisonnement ne
pouvant excéder cinq années, ou une amende prévue dans le Règlement de procédure
et de preuve, ou les deux.
4. a) Les États Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les
atteintes à l'intégrité de leurs procédures d'enquête ou de leur système judiciaire aux
atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article commises sur leur
territoire, ou par l'un de leurs ressortissants.
b) À la demande de la Cour, un État Partie saisit ses autorités compétentes aux fins
de poursuites chaque fois qu'il le juge approprié. Ces autorités traitent les dossiers dont
il s'agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une action efficace.
Art. 71. - Sanctions en cas d'inconduite à l'audience.
1. La Cour peut sanctionner l'inconduite à l'audience, y compris la perturbation de
l'audience ou le refus délibéré de suivre ses instructions, par des mesures administratives
autres qu'une peine d'emprisonnement, par exemple l'expulsion temporaire ou
permanente de la salle, une amende ou d'autres mesures analogues prévues dans le
Règlement de procédure et de preuve.
2. Le régime des sanctions indiquées au paragraphe 1 est fixé dans le Règlement de
procédure et de preuve.
Art. 72. - Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale.
1. Le présent article s'applique dans tous les cas où la divulgation de renseignements
ou de documents d'un État porterait atteinte, de l'avis de cet État, aux intérêts
de sa sécurité nationale. Ces cas sont, en particulier, ceux qui relèvent de l'article 56,
paragraphes 2 et 3, de l'article 61, paragraphe 3, de l'article 64, paragraphe 3, de
l'article 67, paragraphe 2, de l'article 68, paragraphe 6, de l'article 87, paragraphe 6,
et de l'article 93, ainsi que les cas, à tout autre stade de la procédure, où une telle
divulgation peut être en cause.
2. Le présent article s'applique également lorsqu'une personne qui a été invitée
à fournir des renseignements ou des éléments de preuve a refusé de le faire ou
en a référé à l'État au motif que leur divulgation porterait atteinte aux intérêts
d'un État en matière de sécurité nationale et lorsque cet État confirme qu'à son
avis la divulgation de ces renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité
nationale.
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux normes de confidentialité
applicables en vertu de l'article 54, paragraphe 3, alinéas e) et f), ni à l'application
de l'article 73.
4. Si un État apprend que des renseignements ou des documents de l'État sont ou
seront probablement divulgués à un stade quelconque de la procédure, et s'il estime
qu'une telle divulgation porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, cet État
a le droit d'intervenir en vue d'obtenir le règlement de la question selon les dispositions
du présent article.
5. Lorsqu'un État estime que la divulgation de renseignements porterait atteinte
aux intérêts de sa sécurité nationale, il prend, en liaison avec le Procureur, la défense,
la Chambre préliminaire ou la Chambre de première instance, selon le cas, toutes les
mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation.
Ces mesures peuvent notamment consister à :
a) modifier ou préciser la demande ;
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