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La liberté individuelle, la sûreté personnelle, la justice, la police
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation
syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;
4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les
conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 ;
5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des fonctions
mentionnées à l'article L. 231-5-1.
Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre
publics, sous forme anonyme, ses avis.
Art. L. 231-1. - Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour
autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction
publique de l'État.
Art. L. 231-1-1. - Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité,
intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet
égard.
Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible
avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance
à la juridiction administrative.
Art. L. 231-2. - Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel comprend les grades suivants : président ; premier conseiller ; conseiller.
Art. L. 231-3. - Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction
administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation
nouvelle, même en avancement.
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. L. 232-1. - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues
par le présent article ou par un décret en Conseil d'État.
Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux
articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5.
Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations
prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant
au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public
et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout
licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la
procédure prévue en matière disciplinaire.
Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur
l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une
période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public
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