CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - CRFPA - Examen national Session 2024 - 6e - 182

L'ancien article L. 3131-15, créé par l'article 2 de la loi du 23 mars 2020,
prévoyait, d'abord, que dans les circonscriptions territoriales où l'état
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire
pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, aux seules
fins de garantir la santé publique, prendre différentes mesures, à savoir :
réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et
réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur
usage ; interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve
des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de
santé ; ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au
sens de l'article 1er
du règlement sanitaire international de 2005, des per,
à leur domicile ou
sonnes susceptibles d'être affectées ; ordonner des mesures de placement et
de maintien en isolement, au sens du même article 1er
tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ; ordonner
la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions
d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant
du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des
personnes aux biens et services de première nécessité ; limiter ou interdire
les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute
nature ; ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services
nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire et l'indemnisation
de ces réquisitions régie par le Code de la défense ; en tant que de besoin,
prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de
médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ; en
tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire
limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du CSP.
Ensuite, les mesures prévues dans ce cadre ayant pour objet la mise en quarantaine,
le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les
personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de
circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse
ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre
chargé de la Santé et elle fait l'objet d'une information publique régulière
pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'assurer la mise
en œuvre de ces mesures, les entreprises de transport ferroviaire, maritime
168

CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - CRFPA - Examen national Session 2024 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - CRFPA - Examen national Session 2024 - 6e