CGI Code général des impôts CGLPL Contrôleur général des lieux de privation de liberté CG3P Code général de la propriété des personnes publiques CHR Chambres réunies (section du contentieux - Conseil d'État) CIDE Convention internationale des droits de l'enfant CIDPH Convention internationale des droits des personnes handicapées CIR Contrat d'intégration républicaine CJA Code de justice administrative CJCE Cour de justice des communautés européennes CJUE Cour de justice de l'Union européenne CNCDH Commission nationale consultative des droits de l'homme CNDA Cour nationale du droit d'asile CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés CNOP Comité national de l'ordonnance de protection COJ Code de l'organisation judiciaire CPP Code de procédure pénale Concl. Conclusions Cons. const. Conseil constitutionnel C. Contre CRA Centre de rétention administrative CRPA Code des relations entre le public et l'administration CSA Conseil supérieur de l'audiovisuel CSI Code de la sécurité intérieure CSP Code de la santé publique D. Recueil Dalloz DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Déc. Décision EHPAD Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EPLE Établissement public local d'enseignement Ex. Exemple FAI Fournisseur d'accès à Internet FDJ Française des Jeux FGTI Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative VI