GPA Gestation pour autrui HAS Haute Autorité de santé HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique IA Intelligence artificielle IMG Interruption médicale de grossesse IRTF Interdiction de retour sur le territoire français JAP Juge de l'application des peines JLD Juge des libertés et de la détention JOP Jeux olympiques et paralympiques JORF Journal officiel de la République française JOUE Journal officiel de l'Union européenne LCEN Loi pour la confiance dans l'économie numérique LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence LRA Local de rétention administrative MICAS Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance n° Numéro NTIC ou TIC Obs. Observations OFII Office français de l'immigration et de l'intégration OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides OGM Organisme génétiquement modifié OIT Organisation internationale du travail OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations unies OPA Offre publique d'achat OPJ Officier de police judiciaire OQTF Obligation de quitter le territoire français Ord. Ordonnance OVC Objectif de valeur constitutionnelle P. Page PFRLR Principe fondamental reconnu par les lois de la République PGD Principe général du droit PMA Procréation médicale assistée Préc. Précité QPC Question prioritaire de constitutionnalité VII Nouvelles technologies de l'information et de la communication