Réflexions et débats Aucune compensation n'est prévue pour la privation de propriété qu'a subie M. A. et il en résulte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au « juste équilibre » à trouver entre ce droit et l'intérêt public poursuivi (cf. les arrêts bien connus de la CEDH à propos de l'expropriation : CEDH, 23 septembre 1982, « Sporrong » et CEDH, 21 février 1986, « James »). Conclusion Un régime normatif complexe. Les abus constatés dans l'exécution des fouilles archéologiques : pillages et non-respect des vestiges afin de ne pas paralyser les chantiers justifient les mesures tendant à renforcer le contrôle des fouilles par les services de l'État et à faciliter l'incorporation des vestiges dans les collections publiques afin de les mieux conserver et protéger. Mais, le respect du droit de propriété impose que des garanties et des compensations soient données au propriétaire du sous-sol où se trouvaient les vestiges. D'une manière générale, les transferts forcés de propriété individuelle vers des patrimoines publics sans recourir à l'expropriation doivent rester exceptionnels. Évoquer d'autres exemples de transfert forcés : terrains privés qui, lorsqu'ils sont exondés, tombent automatiquement dans le domaine public maritime et gisements miniers, qui échappent au propriétaire du sol et appartiennent à l'État. Comparer aussi avec le transfert forcé de propriété de l'État vers les collectivités locales. 97