CHAPITRE 3 La protection du domaine public « La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées. » Portalis PLAN I. La protection de la consistance du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité A. L'inaliénabilité : « loi fondamentale du Royaume » B. Inaliénabilité et affectation C. Champ d'application et effets 1. Les « droits fondés en titre » 2. Effets a. Nullité des aliénations des biens du domaine public b. Impossibilité d'exproprier les biens du domaine public D. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle ? E. L'imprescriptibilité II. La protection de l'utilisation du domaine public : les servitudes A. Les charges de voisinage établies en faveur du domaine public 1. Les servitudes administratives : notion 2. Les servitudes dans l'intérêt du domaine public routier 177