Cours - Droit administratif des biens - 13e - 430

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
C. Les dispositions législatives et réglementaires
Elles sont diverses et doivent être recherchées non seulement dans le Code de l'expropriation mais
dans d'autres codes et textes spécifiques, ce qui pose le problème de l'indépendance des législations.
1. Code de l'expropriation
497. Le nouveau code, issu de l'ordonnance du 6 novembre 2014 pour la partie législative, complétée par
le décret du 26 décembre 2014 pour la partie réglementaire adopte un plan plus limpide que l'ancien.
Il s'ordonne autour de six livres : Utilité publique de l'opération (livre I), Juridiction de l'expropriation,
transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), Indemnisation (livre III), Suites de
l'expropriation (livre IV), Procédures spéciales (livre V) et Dispositions relatives à l'Outre-Mer (livre VI).
2. Autres codes, indépendance des législations, régularisation
498. Le Code de l'expropriation, s'il accueille l'essentiel des sources législatives et réglementaires
du droit de l'expropriation, laisse à d'autres codes auxquels il renvoie, Code rural, Code de la voirie,
Code de la construction, Code de la santé, Code de l'environnement, Code de l'urbanisme..., le soin de
préciser certaines questions.
- La question se pose, comme en droit administratif général, des effets du principe de l'indépendance
des législations. Lorsque, à l'occasion d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une DUP ou d'un
arrêté de cessibilité, les requérants invoquent des dispositions concernant une autre législation que
celle de l'expropriation proprement dite, chaque législation doit-elle être appliquée distinctement ?
Plus précisément, le moyen tiré de la législation B (autre que celle sur l'expropriation) peut-il avoir
effet sur l'application de la législation A (celle de l'expropriation) ou s'agit-il d'un moyen inopérant à
cause de l'autonomie de chaque législation et d'un cloisonnement entre elles ?
a. Indépendance des législations
499. Il en est ainsi par exemple, de l'indépendance entre la législation de l'expropriation et celle des
installations classées : lorsque le projet déclaré d'utilité publique concerne une installation classée,
station d'épuration, centrale électrique..., l'illégalité de l'autorisation d'ouverture de l'installation ne
saurait être invoquée à l'appui d'un recours contre la déclaration d'utilité publique. Il en est de même
pour la législation des monuments historiques et des sites.
L'indépendance des législations : droit de l'expropriation
et droit de la protection des monuments historiques et des sites
La loi du 31 décembre 1913 pour les monuments historiques et celle du 2 mai 1930 pour les sites
ont mis au point un système de protection efficace selon lequel aucun travail ou modification
sur des monuments ou sites protégés (par un classement ou une inscription) ne peut intervenir
sans une autorisation (classement) ou une déclaration (inscription) préalable du ministre chargé
de la Culture. Par la suite, la protection s'est étendue aux immeubles situés aux « abords » des
sites et monuments protégés : aucune démolition, aucune construction ou transformation ne peut
intervenir sans l'avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), au nom de l'État.
Lorsqu'un projet d'expropriation est décidé, qu'une enquête est ouverte et qu'un immeuble ou
site classé ou situé aux « abords » est concerné, on pourrait croire, à juste titre, que l'accord des
services de la Culture doit être obtenu avant le prononcé de la déclaration d'utilité publique. Il n'en
est rien : au nom de l'indépendance des législations, l'accord du ministre ou l'avis de l'ABF n'a
pas à être recherché avant la déclaration d'utilité publique ou même avant l'arrêté de cessibilité.
426
Cours - Droit administratif des biens - 13e

Table des matières de la publication Cours - Droit administratif des biens - 13e
