Bibliothèque de droit privé - Tome 643 - La perfection du contrat - 10

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LA PERFECTION DU CONTRAT
du régime applicable pendant la période au cours de laquelle le contrat achève sa
formation pour acquérir l'aptitude à produire ses effets.
La première partie de la thèse, qui est consacrée à la notion juridique de perfection,
fournit une double circonscription de celle-ci, positive tout d'abord, négative
ensuite.
Positivement, explique Madame Bleusez, en un premier titre, la perfection se
reconnaît d'abord à ses caractères, qui sont les critères de rattachement à la notion,
certains étant constants d'autres variables.
Notion temporelle, la perfection du contrat est en effet toujours marquée par la
réunion des conditions de l'article 1128 du Code civil, qui sont les conditions premières
de validité de toute convention, tandis que son achèvement a lieu au moment où,
grâce à la survenance de l'élément de perfection attendu (condition seconde de validité),
le contrat finit de se former en devenant apte à produire ses effets. Ces conditions
de validité surajoutées peuvent être concomitantes ou non ; elles ne sauraient
jamais faire produire au contrat ses effets finaux avant que les conditions premières
de sa validité ne soient réunies.
Lorsqu'elles sont requises, les conditions de perfection manifestent ainsi que la
réunion des conditions de validité, qualifiées pour cette raison de premières, ne suffit
pas toujours à la formation du contrat : jusqu'à leur avènement, celle-ci demeure inachevée
et le contrat conséquemment imparfait, faute d'aptitude à produire ses effets
finaux. Pour autant, le contrat imparfait n'est pas le contrat inexistant : dans la mesure
où il est déjà partiellement formé, il a force obligatoire entre les parties et est source
d'actes conservatoires, voire d'une obligation de parachever sa formation. Pont jeté
entre la formation et l'exécution des conventions, la perfection contractuelle illustre
de la sorte que le passage d'une phase à l'autre peut se faire et se fait de plus en plus
souvent de manière progressive, contrairement au dogme encore répandu de leur parfaite
étanchéité.
Tels sont les invariants de la notion de perfection du contrat. Ses variables tiennent
à l'origine des conditions secondes de validité qui peuvent être d'origine légale
aussi bien que contractuelle : c'est ainsi que la soumission de certaines conventions à
une exigence d'homologation judiciaire pour leur faire produire effets (et non seulement
les doter de la force exécutoire) relève de la notion au même titre que l'essentialisation
de telle ou telle condition. La première hypothèse, l'édiction légale d'une
condition de perfection, s'inscrit, par amendement de la liberté contractuelle, dans une
démarche de protection soit de l'intérêt des contractants, soit d'un intérêt tiers, et, plus
fondamentalement, dans un mouvement de transformation de l'ordre public. La
seconde, la stipulation d'une condition de perfection du contrat apparaît, de son
côté, comme un moyen pour les parties de réagir à la complexification du droit positif
et, si cette technique est souvent préférée aux alternatives concevables, c'est qu'elle
présente trois avantages, est-il montré : elle engage les contractants dans les liens du
contrat définitif, elle leur permet de stipuler des clauses pour aménager l'attente et elle
leur évite, enfin, l'incertitude de la production des effets finaux du contrat. Ce qui
permet idéalement une transition apaisée de la formation à l'exécution du contrat
dans les opérations complexes et reste justement, dans l'ensemble, dans l'ordre de
l'exception même si quelques excès ou défauts d'un encadrement rigoureux dans les
usages qui en sont faits par le législateur ont pu être constatés.
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