Bibliothèque de droit privé - Tome 643 - La perfection du contrat - 204

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LA PERFECTION DU CONTRAT
Cet éclaircissement apporté, on comprend la difficulté à concilier les articles
1583 et 1585 de l'actuel Code civil. Si le contrat est achevé d'être formé lorsqu'il
est parfait, alors, même si la chose n'est pas encore individualisée, le contrat est parfait.
Car la perfection est l'achèvement complet. Aussi, ce qui est parfait ne peut être
en même temps imparfait, comme ce qui est complet ne peut être en même temps
incomplet. Par définition, le complet achèvement n'admet pas la moindre lacune. Partant,
si le contrat est déjà parfait, au sens de formé, l'individualisation de la chose ne
peut que participer de son exécution107.
Les rédacteurs du Code civil étaient du reste conscients de l'emploi malaisé de la
perfection à l'article 1585. Ainsi, on peut lire dans les travaux préparatoires du Code
civil, sous les observations du Tribunat relatives au futur article 1585, que « cet article,
tel qu'il est rédigé dans le projet de loi peut donner lieu à une grande difficulté.
On peut en conclure que, dans le cas qui y est prévu, il n'y a pas même de vente ; en
sorte que l'acheteur n'aurait pas le droit de forcer le vendeur à l'exécution de son
engagement. Cependant cet engagement existe, et le vendeur peut toujours être obligé
ou à délivrer la chose vendue, ou, s'il ne le peut pas, aux dommages-intérêts »108.
Encore faut-il noter, qu'à cette étape des travaux préparatoires, l'article était rédigé
de telle sorte qu'il se contentait de laisser entendre que le contrat de vente n'était
pas formé tant que l'individualisation n'avait pas été faite : « lorsque des marchandises
ne sont pas vendues en bloc mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente
n'est parfaite qu'après que les marchandises ont été pesées, comptées ou mesurées ».
C'est pourquoi la version finale de l'article 1585 a ajouté « en ce sens que les choses
vendues sont aux risques du vendeur jusqu'àce qu'elles soient pesées, comptées ou
mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts,
s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement ». Cet ajout introduit par « en
ce sens que » manifeste l'inconfort de rédacteurs contraints de donner une traduction à
l'emploi d'un terme, le terme « parfait », qui n'était certainement pas le choix terminologique
le plus heureux109...
Car, ainsi que nous l'avons précédemment relevé, quand elle est appliquée au
contrat, la perfection paraît principalement employée pour marquer la formation du
contrat et, plus précisément, son achèvement. C'est avec cette signification première
que le mot a été principalement reçu dans le Code Napoléon. Ainsi, aux
107. Sur cette démonstration, V. infra nº 268.
108. FENET (P.-A.), Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, tome XIV, Germany,
Otto Zeller Osnabruck, 1968, spéc. p. 85.
109. Il est intéressant de noter le même malaise relatif au choix du terme « parfait » chez Larombière :
« de même, la propriété n'est pas transférée lorsqu'il s'agit de choses promises au compte, au poids, à la
mesure. Elles ne sont pas encore déterminées. On ne sait pas ce qui a été vendu. La propriété ne sera donc
transmise que lorsqu'on aura achevé le comptage, le pesage, le mesurage, opération indispensable pour
déterminer l'objet du contrat, quid vaenierit. La vente est sans doute parfaite (1585), mais sous d'autres
rapports. Elle l'est en ce sens qu'un contrat existe qui lie les parties ; mais elle ne l'est pas quant à la
transmission de la propriété. » [c'est nous qui soulignons en italique] (LAROMBIERE (L.), Théorie et
pratique des obligations ou commentaire des Titres III et IV, Livre III du Code civil, article 1101 à 1386,
t. 1er
, Durand et Pedone-Lauriel, 1885, spéc. nº 19, p. 457) et, un peu plus loin, « la vente est bien parfaite
en ce sens qu'il y a engagement irrévocable ; mais elle ne l'est pas en ce sens qu'il n'y a pas encore d'objet
individualisé, dont la propriété et les risques soient actuellement passés sur la tête du stipulant » (ibid.,
nº 26, p. 466). Or, comme nous venons de le rappeler, dans la mesure où la perfection manifeste l'achèvement
complet d'un concept, une situation, quelle qu'elle soit, ne peut être à la fois parfaite et imparfaite ; la
coexistence est tout à fait impossible ! Soit la vente est parfaite avant l'individualisation, soit elle ne l'est
pas, mais elle ne peut l'être à demi !

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