Bibliothèque de droit privé - Tome 643 - La perfection du contrat - 676

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LA PERFECTION DU CONTRAT
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VI- PRINCIPALES NOTES, OBSERVATIONS, CONCLUSIONS
AMRANI-MEKKI (S.) et MEKKI (M.), note sous Cass. 3e
2012, p. 459.
AUBERT (J.-L.),
- obs. sous Cass. 3e
civ., 3 novembre 2011, nº 10-26.203, D.
civ., 10 mai 1989, nº 87-18130, D. 1991, p. 317.
- note sous Cass. 3e civ., 7 avril 1993, nº 91-10032, Defrénois 1993, p. 1063.
- note sous Cass. 1re civ., 17 mars 1998, nº 96-13972, Defrénois 1998, nº 11, p. 749.
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