Bibliothèque de droit privé - Tome 645 - Des bonnes mœurs à l'autonomie personnelle - 241

LA DÉFINITION DE LA DIGNITÉ HUMAINE
241
les juges de Strasbourg durent mettre en balance le principe de dignité humaine avec
celui de la légalité des délits et des peines, (article 7 de la Convention). Ainsi, ce dernier,
pour fondamental qu'il soit, cède devant le respect de la dignité humaine82 car
nul ne doit pouvoir utiliser cet instrument de protection pour en violer l'essence
même. La dignité humaine surpasse ainsi les garanties procédurales les plus fondamentales
; plus encore, elle impose aux États certaines obligations. Dans son arrêt
Kudla contre Pologne en date du 26 octobre 2000, la Cour pose expressément l'obligation
positive faite aux États membre d'assurer des conditions de détention conformes
à la dignité humaine83. Selon M. Sudre84, cette obligation est à la fois substantielle,
(« eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bienêtre
du prisonnier sont assurés de manière adéquate »85) et procédurale, (l'obligation
de mener une enquête effective lorsqu'est soutenue une violation de l'article 3 de la
Convention s'agissant des conditions de détention).
448. On pressent ici une architecture efficace de protection de l'individu contre
toute forme d'atteinte à la dignité humaine. En effet, dans l'arrêt Christine Goodwin
contre Royaume-Uni du 11juillet 2002, la Cour rappelle une nouvelle fois que « la
dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention »86, condamnant
ainsi cet État pour avoir refusé de modifier l'identité sexuelle d'une personne
transsexuelle sur le plan juridique. Les juges de Strasbourg ont en effet estimé que
l'« on peut raisonnablement exiger de la société qu'elle accepte certains inconvénients
afin de permettre à des personnes de vivre dans la dignité et le respect, conformément
àl'identité sexuelle choisie par elles au prix de grandes souffrances »87. Là encore, la
Cour européenne va analyser ce qu'elle considère être une atteinte à la dignité, à
savoir « un conflit entre la réalité sociale et le droit qui place la personne transsexuelle
dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d'humiliation
et d'anxiété »88. On remarque que la jurisprudence de la Cour conduit paradoxalement
à juxtaposer sans plus d'explication transsexualisme et conditions de détention
comme relevant d'une même problématique, la dignité humaine ; une incohérence qui
reflète malheureusement l'absence de définition claire de la notion.
B. LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
449. Il peut sembler de prime abord étrange que l'Union Européenne, organisation
à vocation économique, ait quelques rapports avec la dignité humaine. Cependant, l'on
peut relever des cas où s'entremêlent ce principe et l'équilibre du marché. La référence
au principe de dignité humaine par la cour de justice demeure relativement récente,
82. CEDH, 22 nov. 1995, S. W c/Royaume-Uni, req. nº 20166/92, § 44. « Le caractère par essence
avilissant du viol est si manifeste qu'on ne saurait tenir le résultat des décisions de la Court ofAppeal et
de la Chambre des Lords - d'après lesquelles le requérant pouvait être reconnu coupable de viol quelles
que fussent ses relations avec la victime - pour contraires à l'objet et au but de l'article 7 de la Convention,
qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, des condamnations ou des sanctions arbitraires ».
83. CEDH, 26 oct. 2000, Kudla c/Pologne, req. nº 30210/96, § 94 : « Néanmoins l'article 3 de la
Convention impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles
avec le respect de la dignité humaine ».
84. Fr. Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, (dir. Fr. Sudre), PUF,
7e
éd., 2015, nº 15, p. 174, (sous CEDH, 26 oct. 2000, Kudla c/Pologne, req. nº 30210/96).
85. CEDH, déc. précitée, § 94.
86. CEDH, 11juill. 2002, Christine Goodwin c/Royaume-Uni, req. nº 28957/95, § 90.
87. Ibid., § 91.
88. Ibid., § 77.

Bibliothèque de droit privé - Tome 645 - Des bonnes mœurs à l'autonomie personnelle

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 645 - Des bonnes mœurs à l'autonomie personnelle