Annexe 3 - Sentences relatives à la réparation du dommage moral en matière de sport Ce tableau regroupe 25 sentences (pour 18 sentences, soit 72 % des affaires, le droit suisse était applicable), dont : - 22 sentences ayant refusé la réparation ; * Dont une sentence ayant estimé que les motifs de la sentence constituaient une satisfaction pour le demandeur ; - 2 sentences ayant accordé une réparation pécuniaire, dont : * Une sentence ayant appliqué le droit roumain ; * Une sentence ayant fait application d'un texte spécial du droit suisse ; - Une sentence ayant accordé une forme de satisfaction dans le cadre du droit suisse. mage moral1. Seules 12 à 16 % des affaires ont donc abouti à une forme de réparation du dom1. Il s'agit d'un maximum, la réalité étant vraisemblablement en dessous de 10 %. En effet, un certain nombre de sentences d'incompétence relatives à des affaires dans lesquelles une demande de réparation du dommage moral avait été formulée n'ont pas été répertoriées ici faute de substance sur la question du dommage moral.