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LA CARACTÉRISATION POSITIVE
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sens puisqu'elle reconnaît au bailleur la possibilité de donner congé pour travaux231
dès lors qu'un tel motif revêt un caractère légitime et sérieux232.
186. De ces divers exemples il en ressort que « les motifs non inhérents à la
personne du destinataire de la décision peuvent être divisés en motifs marchands et
organisationnels »233. Ces motifs relèvent, pour l'essentiel, de l'évolution du contexte
contractuel234. Tel est le cas du motif économique de licenciement qui concerne, de
manière générale, une évolution de la situation de l'entreprise. À ce titre, l'article
L. 1233-3 du Code du travail vise notamment les difficultés économiques, les
mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde
de sa compétitivité ou encore la cessation d'activité de l'entreprise. Bien qu'ils ne
soient pas étrangers à la relation contractuelle, ces motifs non inhérents à la personne
entretiennent un lien plus lâche que les motifs personnels avec l'exécution par les
parties de leurs obligations contractuelles. Pour cette raison, de tels motifs liés à l'environnement
contractuel doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux, sans quoi ils
ouvriraient insidieusement la voie à l'invocation de fallacieux prétextes. Comme l'a
justement exprimé M. Le Bars, « il convient d'apprécier les limites entre la préconstitution
opportuniste d'un motif de rupture et la véritable recherche d'un développement
ou d'une reconversion durable d'activité »235. Par ailleurs, « il ne faut [...] pas
confondre évolution du contexte contractuel et renchérissement du contrat »236. Dans
cette perspective, si la Cour de cassation admet en principe que la réorganisation de
l'entreprise constitue une cause légitime de rupture du mandat d'intérêt commun,
c'est à la condition que celle-ci ait été rendue nécessaire237.
des parties et durée du contrat, Étude de quatre contrats d'adhésion usuels, préf. J. Ghestin, LGDJ, 1999,
nº 535, p. 282 : « Afin de ne pas entraver à l'extrême le droit pour le propriétaire de s'opposer au renouvellement
du bail, tout en préservant les intérêts du locataire, le législateur a donc institué une " catégorie
ouverte " , véritable " soupape de sûreté " , qui permet de tenir compte des situations particulières que la loi
ne peut à l'avance prévoir et réglementer ». Rappr. à propos de la cause économique de licenciement,
P. LOKIEC, Droit du travail, PUF, 2019, nº 246, p. 257 : « [...] le choix d'une liste ouverte, assuré par la
présence de l'adverse " notamment " au sein de l'article L. 1233-3 du Code du travail tempère l'effet de
clôture inhérent aux systèmes de liste ».
231. V. par ex., Cass. 3e
civ., 7 févr. 1996, nº 94-14339 : Bull. civ. III, nº 34 - Cass. 3e
civ., 22 mars
2006, nº 04-10900 : Bull. civ. III, nº 76 ; AJDI 2006, p. 383, note Y. ROUQUET.
232. V. en ce sens, B. BLANC-JACOB, Le congé dans le bail immobilier urbain, préf. P. Delebecque,
Avant-propos J.-L. Aubert, LGDJ, 2006, nº 95, p. 128 : « Le bailleur peut avoir des raisons personnelles de
ne pas renouveler le bail, par exemple, pour réaliser les travaux de rénovation ou de reconstruction ».
233. P. LOKIEC, « La décision et le droit privé », art. préc. V. égal. G. BOUCRIS-MAITRAL, « Intérêt social
et intérêt de l'entreprise, des outils de contrôle du pouvoir privé », art. préc., spéc. nº 14, p. 36 : « L'exigence
d'un juste motifpour révoquer certains dirigeants suppose que soit démontrée la conformité de cette mesure
àl'intérêt social, ressortissant notamment d'une nécessité de réorganisation de la société. À côté de ces
arguments d'ordre organisationnel, peuvent être retenus des motifs empruntant au registre civique ou marchand
».
234. En ce sens, B. Le BARS, « La résiliation unilatérale du contrat pour cause d'intérêt légitime », D.
2002, p. 381 et s., spéc. nº 17 : « L'intérêt légitime de résilier un contrat peut également résulter de l'environnement
de la relation contractuelle, d'influences extrinsèques au rapport d'obligation ».
235. Ibid., spéc. nº 18.
236. Ibid., spéc. nº 19.
237. Cass. com., 11 juill. 1963 : Bull. civ. III, nº 376. Adde, Cass. 1re
civ., 21juin 1988, nº 86-15818 :
Bull. civ. I, nº 199 : « la cour d'appel a justement retenu que la réorganisation du service des ventes, dans le
seul but de se soustraire au paiement de commissions, ne peut être considéré comme un motif légitime de
révocation du mandat d'intérêt commun ». V. égal. J. GHESTIN, « Le mandat d'intérêt commun », in Les activités
et les biens de l'entreprise, Mélanges offerts à Jean Derruppé, GLN Joly/Litec, 1991, p. 105 et s.,
spéc. nº 4, p. 108 : « la réorganisation de l'entreprise et spécialement de la distribution de ses produits
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