Bibliothèque de droit privé - Tome 646 - Les droits finalisés dans le contrat - 189

LES MOYENS DE LA RATIONALISATION DES DÉCISIONS
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de constater que la terminologie ne constitue pas un obstacle à la notion de procédure
non contentieuse en droit privé »54.
216. La procéduralisation qui est à l'œuvre intervient surtout en présence d'actes
unilatéraux faisant grief à leurs destinataires55. Figurent au titre des principes régissant
de tels actes celui du contradictoire, qui trouve sa principale manifestation dans la tenue
d'un entretien préalable, et celui de la motivation. Ils constituent « une sorte de minimum
procédural »56. La teneur de ces principes démontre en tout cas que les règles de
procédure ne peuvent être strictement assimilées à des règles de forme57. Par ailleurs,
c'est principalement la nécessité de respecter les droits de la défense de la partie soumise
à la décision de son cocontractant qui conduit à l'édiction d'une procédure58.En
ce sens, M. Lagarde considère que « la procéduralisation ne sort pas de nulle part. Elle
répond à une demande, celle d'individus soucieux du respect de leurs droits. Elle est
une réponse technique à une demande »59. Admettre l'existence de décisions faisant
grief à un contractant placé dans un état de sujétion favorise ainsi l'essor de procédures
en l'absence de procès60. Ce qui revient à affirmer que « chaque fois qu'une personne,
qu'elle soit publique ou privée, physique ou morale, exerce un pouvoir au détriment
d'autrui, elle est susceptible d'être contrainte dans son action par une exigence
procédurale »61. Les dispositions imposant à l'administration de motiver certaines décisions
administratives en témoignent au même titre que celles régissant la révocation du
dirigeant de société ou encore le licenciement du salarié. Il résulte ainsi de l'article
L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration une exigence de
motivation des « décisions administratives individuelles défavorables »62. Selon le
texte, figurent parmi ces décisions celles qui infligent une sanction63, subordonnent
54. Ibid.
55. L. CADIET, « La légalité procédurale en matière civile », art. préc., spéc. nº 3 : « [...] l'exigence de
légalité rayonne au-delà du procès civil vers toutes les procédures de droit civil au terme desquelles est
prise une décision susceptible d'affecter un intérêt au moins partiellement distinct de celui de son auteur » ;
T. REVET,« L'obligation de motiver une décision contractuelle unilatérale, instrument de vérification de la
prise en compte de l'intérêt de l'autre partie », art. préc., spéc. nº 7, p. 587 : « Au demeurant, n'est-il pas
naturel que l'auteur d'une décision faisant grief à autrui soit tenu de lui indiquer les raisons de son
choix ? ». Rappr. à propos de la motivation des décisions administratives défavorables, H. PAULIAT,« La
motivation des actes administratifs unilatéraux », in La motivation, Travaux de l'Association Henri Capitant,
t. III, Limoges, 1998, LGDJ, 2000, p. 49 et s., spéc. p. 52.
56. L'expression est empruntée à X. LAGARDE, « La procéduralisation du droit (privé) », art. préc.,
spéc. p. 156.
57. En ce sens, opérant une distinction entre la procéduralisation de la décision et le formalisme,
P. LOKIEC, « La procéduralisation à l'épreuve du droit privé », art. préc., spéc. p. 191.
58. J. NORMAND, « Procédure », art. préc., spéc. p. 1056.
59. X. LAGARDE, « La procéduralisation du droit (privé) », art. préc., spéc. p. 166.
60. Rappr. M.MEKKI, L'intérêt général et le contrat, Contribution à une étude de la hiérarchie des
intérêts en droit privé, op. cit., nº 1258, p. 801 : « [...] nous ne sommes pas défavorables à l'existence de
prérogatives unilatérales, à condition que des règles procédurales plus rigoureuses viennent en garantir le
caractère juste. Ces prérogatives unilatérales sont le signe d'un contrat qui peut devenir un instrument de
domination ». V. aussi, L.MAURIN, Contrat et droits fondamentaux, préf. E. Putman, LGDJ, 2013, nº 284 :
« Le détour par certaines garanties procédurales fondamentales est [...] tentant pour rendre certaines ruptures
contractuelles plus " équitables " ,même s'il ne doit pas être généralisé à toutes les ruptures contractuelles ».
61. S. GUINCHARD,M. BRANDAC,X. LAGARDE et M. DOUCHY, Droit processuel, droit commun du procès,1re
éd., Dalloz, 2001, p. 766. V. égal. X. LAGARDE, « La procéduralisation du droit (privé) », art. préc.,
spéc. p. 156.
62. Art. L. 211-2 al. 1 du CRPA (nous soulignons). V. égal. A. HACHEMI, « La motivation des actes
administratifs », RDA 2019, nº 19, p. 78 et s., spéc. p. 93 ; A. VAN LANG,G. GONDOUIN et V. INSERGUET-BRISSET,
Dictionnaire de droit administratif,8e
éd., Sirey, 2021, Vº « Motivation », p. 362 et s.
63. Art. L. 211-2 al. 2 2º CRPA.
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