Bibliothèque de droit privé - Tome 646 - Les droits finalisés dans le contrat - 22

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LES DROITS FINALISÉS DANS LE CONTRAT
l'unilatéralisme dans la sphère contractuelle42.Si l'existence de procédés unilatéraux
dans les rapports contractuels a été identifiée dès le début du XXe
siècle par une partie
de la doctrine43, la diversification et l'intensification du phénomène sont aujourd'hui
sans précédent. La montée de l'unilatéralisme se manifeste concrètement par la reconnaissance
de pouvoirs unilatéraux au bénéfice des contractants44. La réforme de 20162018
s'inscrit largement dans cette tendance en consacrant de nombreux pouvoirs
unilatéraux au sein des nouvelles dispositions du Code civil45. Ce mouvement s'explique
notamment au regard de considérations économiques. Selon le rapport relatif à
l'ordonnance du 10 février 2016, plusieurs prérogatives unilatérales ont été ainsi
reconnues aux contractants dans une « perspective d'efficacité économique »46.
L'analyse économique du droit pourrait donc fournir des outils d'interprétation des
changements à l'œuvre bien que « la proclamation d'une volonté d'efficacité économique
ou de compétitivité n'engage pas le fond de l'analyse »47.
Les contrats spéciaux sont davantage accoutumés à la reconnaissance de prérogatives
unilatérales. Le contrat de travail en constitue un exemple topique. L'employeur
y est investi d'une pluralité de pouvoirs au titre desquels figure notamment
le pouvoir disciplinaire dont celui-ci peut user à l'égard du salarié48. Présentes aussi
bien en droit commun des contrats que dans les contrats spéciaux, les prérogatives
unilatérales attestent ainsi de l'existence de véritables pouvoirs décisionnels49 dans
l'ordre contractuel. De façon générale, le contrat s'affirme de plus en plus comme
un « lieu de pouvoir »50.
10. Inégalité des contractants et déclin de l'autonomie de la volonté. - L'instauration,
notamment par des législations spéciales, de mécanismes de défense des
intérêts de certaines catégories de contractants traduit une remise en cause des axiomes
sur lesquels repose l'autonomie de la volonté : la liberté et l'égalité des parties au
42. V. not. parmi une littérature abondante, P. LEMAY, Le principe de laforce obligatoire du contrat à
l'épreuve du développement de l'unilatéralisme, préf. S. Chassagnard-Pinet, Mare & Martin, 2014, ;
S. BROS, « La place de l'unilatéralisme : progrès ou danger ? », RDC 2012, p. 1452 ; M. CASSIÈDE, Les pouvoirs
unilatéraux, Étude de droit privé, th. Bordeaux, 2018 ; L. MOLINA, La prérogative contractuelle, préf.
L. Aynès, LGDJ, 2022.
43. V. par ex. R. DEMOGUE, « Des modifications aux contrats par volonté unilatérale », RTD civ. 1907,
p. 245 et s.
44. D. HOUTCIEFF,« L'étendue des nouveaux pouvoirs unilatéraux du contractant », RDC 2018, p. 505
et s., spéc. nº 3, p. 506.
45. V. Dossier, « Les nouveaux pouvoirs unilatéraux des contractants », RDC 2018, p. 502 et s.
46. V. Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve. V. égal.,
F. ROUVIÈRE, « Les valeurs économiques de la réforme du droit des contrats », RDC 2016, p. 600 et s.,
spéc. nº 2. V. en ce sens, antérieurement à la réforme, P. ANCEL « Le juge et l'inexécution du contrat », in
F. Collart Dutilleul et C. Coulon (dir.), Le renouveau des sanctions contractuelles, Economica, 2007, p. 103
et s., spéc. nº 1, p. 104.
47. F. ROUVIÈRE, « Les valeurs économiques de la réforme du droit des contrats », in Dossier, Le nouveau
discours contractuel, art. préc., spéc. nº 2.
48. G. LOISEAU, « Le pouvoir normatif de l'employeur », in Mélanges en l'honneur du Professeur
Bernard Teyssié, LexisNexis, 2019, p. 231 et s.
49. M.MEKKI, L'intérêt général et le contrat, Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts
en droitprivé, préf. J. Ghestin, LGDJ, 2004, nº 1254, p. 797 : « [...] l'unilatéralisme s'installe dans la sphère
du contrat sous les traits de prérogatives qualifiées tantôt de pouvoirs, tantôt de droits potestatifs ».
50. M. FABRE-MAGNAN,« L'obligation de motivation en droit des contrats », in Études offertes à Jacques
Ghestin, Le contrat au début du XXIe s., LGDJ, 2001, p. 301 et s., spéc. p. 329. V. égal. A. SUPIOT,
Homojuridicus, Essai sur la fonction anthropologique du Droit, Seuil, 2005, p. 170.
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