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INTRODUCTION
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propice à l'émergence d'entraves à l'action individuelle des contractants68.À l'inverse,
l'hypothèse de la finalisation des droits contredit l'idée suivant laquelle la
volonté du titulaire du droit constituerait la seule mesure de son exercice.
12. Sanction de l'abus en droit des contrats69. - En droit des contrats, l'évolution
des droits reconnus aux contractants a été marquée par leur diversification ainsi
qu'un accroissement des pouvoirs qu'ils contiennent. Face à l'affirmation d'un pouvoir
unilatéral dans un cadre naturellement bilatéral et aux conflits potentiels de
droits70, la nécessité de développer des mécanismes de limitation et de contrôle a été
ressentie71. La technique de l'abus des droits, dont les principales manifestations en
matière contractuelle peuvent être rattachées au concept de déloyauté, permet de sanctionner
l'usage abusif d'une prérogative juridique par un contractant. Le devoir de
loyauté offre ainsi au juge la possibilité de réaliser un contrôle de l'usage des droits
que le contractant tire du contrat72. Sur le fondement de l'exigence de bonne foi, le
juge est donc fondé à contrôler l'usage déloyal des prérogatives contractuelles à
condition qu'il n'en résulte aucune atteinte à la substance des droits et obligations des
parties73. Si le contrôle de l'abus des droits est le plus souvent centré sur les circonstances
dans lesquelles le droit a été exercé74, il débouche également parfois sur une
68. V. par ex. J.-P. CHAZAL, « Justice contractuelle », art. préc., spéc. p. 743 : « C'est dans cette
conception libérale et individualiste du contrat que l'importance de la volonté des contractants est exacerbée.
Usant de son libre arbitre, l'homme qui s'oblige par convention est le seul juge de ce qui est juste et
utile pour lui ».
69. V. not. J. GHESTIN,« L'abus dans les contrats », art. préc., p. 379 ; P. STOFFEL-MUNCK, L'abus dans
le contrat, Essai d'une théorie, op. cit. ; Dossier, « L'abus de droit dans les contrats », Cah. dr. entr. 1998,
nº 6 ; Dossier, « L'abus dans le droit des affaires », Dr. et patr. juin 2000, nº 83, p. 30 et s. ; A.-S. CHONÉGRIMALDI,
« Abus », in D. Mazeaud, R. Boffa et N. Blanc (dir.), Dictionnaire du contrat, LGDJ, 2018,
p. 19.
70. Rappr. M. LATINA, « Contrat », in D. Mazeaud, R. Boffa et N. Blanc (dir.), Dictionnaire du
contrat, op. cit., p. 267 et s., spéc. p. 267 : « Dans la pureté des principes, la volonté, d'essence unilatérale,
ne devrait plus pouvoir s'exprimer une fois le contrat formé. Chacun sait, pourtant, que les droits potestatifs
ont eu tendance à se développer dans les contrats et qu'ils permettent la survie de la volonté, au-delà de la
conclusion du contrat ».
71. De manière générale, C. ATIAS, « Le droit de nuire », art. préc., spéc. nº 7 : « Le raisonnement
juridique commence, non pas avec la reconnaissance de droits, mais avec la recherche de règles de conflits,
de techniques d'articulation, d'harmonisation ».
72. Pour une distinction entre la « loyauté du contractant » et la « loyauté contractuelle », Y. PICOD,
« Bonne foi et droit de la consommation », in Mélanges en l'honneur de Daniel Tricot, Professeur, avocat,
juge au service du droit des affaires, Litec/Dalloz, 2011, p. 121 et s., spéc. nº 6, p. 123. Comp. J.-P. CHAZAL,
« Les nouveaux devoirs des contractants, Est-on allé trop loin ? », in C. Jamin et D. Mazeaud (dir.), La
nouvelle crise du contrat, op. cit., p. 99 et s., spéc. p. 116 : « En réalité, la bonne foi du contractant est,
dans la plupart des cas, indissociable de la bonne foi contractuelle ».
73. Cass. com., 10 juill. 2007, 06-14768 : D. 2007, p. 1955, note X. DELPECH, ibid. p. 2839, obs.
P. STOFFEL-MUNCK, ibid. p. 2844, note P.-Y. GAUTIER ; JCPG 2007, II, 10154, note D. HOUTCIEFF ; RDC
2007, p. 1107, obs. L. AYNÈS, ibid. p. 1110, obs. D.MAZEAUD ; CCC 2007, nº 294, note L. LEVENEUR ; RTD
civ. 2007, p. 773, obs. B. FAGES. V. égal. O. DESHAYES, « Les sanctions de l'usage déloyal des prérogatives
contractuelles », RDC 2011, p. 726. Plus récemment, sur la catégorie des prérogatives contractuelles,
A. ETIENNEY-DE SAINTE MARIE, « La validité des prérogatives contractuelles après la réforme du droit des
contrats », D. 2017, p. 1312 ; L. MOLINA, La prérogative contractuelle, préf. L. Aynès, LGDJ, 2022.
74. Cass. 1re
civ., 31janv. 1995, nº 92-20654 : Defrénois 1995, p. 749, obs. P. DELEBECQUE -
Cass. com., 15 mai 2007, nº 06-12282 : D. 2007, p. 1592, obs. CHEVRIER ; CCC 2007, nº 202, note
M.MALAURIE-VIGNAL.
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