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LA FINALISATION DANS LA RÉGLEMENTATION DES CONTRATS INÉGALITAIRES
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faible79.Dès lors qu'elle est susceptible de causer davantage de préjudices au contractant
placé dans un état de sujétion qu'à son cocontractant, la rupture du contrat intervenant à
l'initiative de ce dernier se trouve contenue dans des limites beaucoup plus étroites80.Par
ailleurs, « la dissymétrie entre le régime du licenciement et celui de la démission s'alimente-t-elle
également au principe de la liberté du travail. Le salarié engage dans le
contrat de travail sa personne, et cette considération, entre autres, conduit à limiter la
portée des stipulations, assez fréquentes en pratique, qui tendraient à l'empêcher de
démissionner »81. Alors quelerégimedelarupture du contrat delouage deservice du
Code civil répond à une logique de symétrie, celui du contrat de travail, tel qu'il relève
des dispositions du Code du travail, s'en éloigne délibérément82.
297. Une telle réglementation asymétrique n'est toutefois pas l'apanage du seul
droit du travail mais se retrouve également au sein de la réglementation des contrats
conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels83.L'existence
d'une disparité dans les conditions d'exercice des droits, établie en fonction de la
qualité du contractant, rapproche ces réglementations des règles applicables au contrat
administratif, ce dernier étant caractérisé par une inégalité structurelle84. En revanche,
contrairement aux contrats de droit privé évoqués précédemment, l'exercice par la
partie forte de ses prérogatives peut, dans les contrats administratifs, se trouver
encouragé85. Autrement dit, dans ces contrats, l'asymétrie des conditions d'exercice
des droits tourne à la faveur du contractant personne publique.
298. Dans les hypothèses de finalisation du pouvoir unilatéral d'un contractant,
il arrive fréquemment que soit reconnu à l'autre partie un droit dépourvu de caractère
finalisé. L'observation démontre la fonction de rééquilibrage assurée par le
79. Rappr. P.-Y. VERKINDT,« L'influence du droit du travail sur l'évolution des sanctions contractuelles
», in F. Collart Dutilleul et C. Coulon (dir.), Le renouveau des sanctions contractuelles, Economica,
2007, p. 50-51, nº 7. Comp. G. BOREFREUND et M.-A. SOURIAC, « Trouble dans les représentations d'une discipline
», in À droit ouvert, Mélanges en l'honneur d'Antoine Lyon-Caen, Dalloz, 2018, p. 155 et s., spéc.
p. 156 : « La norme juridique prend ses distances avec l'idée que le droit du travail [...] doit être orienté,
dans les principes qui le structurent comme dans ses catégories et techniques spécifiques, vers la limitation
de l'inégalité consubstantielle aux rapports entre employeurs et salariés [...] ».
80. Y. PAGNERRE, L'extinction unilatérale des engagements, op. cit., nº 411, p. 435 : « La qualité du
contractant a toujours été un critère légal pertinent de protection. Pour l'acte unilatéral extinctif, la détermination
du contractant devant être spécialement protégée renvoie à l'importance du préjudice subi ».
81. F. GAUDU et R. VATINET, Les contrats du travail, op. cit., nº 425, p. 385.
82. Rappr. N. OLSZAK, Histoire du droit du travail, PUF, 1999, p. 78 : « C'est en sortant du cadre de
l'échange égalitaire qu'une protection peut se justifier au nom de la correction de la subordination et de la
dépendance du salarié » ; F. GAUDU et R. VATINET, Les contrats du travail, op. cit., nº 423, p. 383 : « Le droit
étatique, jusqu'à une époque encore récente, a appliqué les mêmes règles au licenciement et à la démission :
faculté discrétionnaire de rupture par volonté unilatérale, sous réserve de l'abus de droit [...]. De façon frappante,
l'article 1780 du Code civil (loi du 27 déc. 1980) ne distingue pas entre les deux actes » ; A. BUGADA,
« En droit du travail : équilibre contractuel et justice sociale », in G. Lardeux (dir.), L'équilibre contractuel,
PUAM, 2012, p. 75 et s., spéc. p. 77-78 : « L'approche égalitariste érode l'absolutisme du licenciement ».
83. N. SAUPHANOR-BROUILLAUD et C. BLOUD-REY, « Catégories de personnes et droit des contrats », in
P. Bloch, C. Duvert et N. Sauphanor-Brouillaud (dir.), Différenciation et indifférenciation des personnes
dans le Code civil, Catégories de personnes et droit privé 1804-2004, Economica, 2006, p. 157 et s.,
spéc. nº 22, p. 170 : « [...] le droit de la consommation octroie plus de droits à une catégorie de contractants.
Aux consommateurs sont accordés les droits à l'information, à la clarté, à l'équilibre contractuel. Au professionnel,
ces droits sont en principe refusés ».
84. Rappr. C. NOBLOT, La qualité du contractant comme critère légal de protection, Essai de méthodologie
législative, op. cit., nº 333, p. 169.
85. Ibid., nº 178, p. 101 : « Les droits du contractant sont limités, ceux de l'administration renforcés
».
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