Bibliothèque de droit privé - Tome 646 - Les droits finalisés dans le contrat - 276

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LES DROITS FINALISÉS DANS LE CONTRAT
constitutionnel a, dans sa décision portant sur la loi relative au pacte civil de solidarité,
relevé qu'« il appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour
certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant
une telle résiliation »119.C'est dire que des dispositions particulières peuvent être substituées
au droit commun de la rupture afin de garantir une protection rendue nécessaire
à certains contractants120.L'encadrement de la rupture du contrat, essentiellement
dans le but de protéger la partie présumée faible121, a également contribué à
l'autonomisation de certaines branches du droit, tel que le droit du travail122.En
effet, « le choix du terme est donc une arme, une manière comme une autre d'exercer
sa potestas sur son cocontractant »123. Il en résulte que la consécration d'obligations
de justification de l'exercice d'un droit offre une protection qui est le plus souvent
réservée à certaines catégories de contractants124. Certains auteurs ont pu inopportunément
y voir la marque de l'érection d'un « droit de classe »125. M. Farjat considère
notamment à ce titre qu'« à un Droit civil napoléonien, droit d'une classe, succède un
droit ou sans doute toutes les classes et catégories sociales ont plus ou moins leur
part »126. La finalisation des prérogatives juridiques de la partie forte marque une
diversification des expressions du principe d'égalité en droit des contrats127. Par ailleurs,
la reconnaissance des contrats structurellement déséquilibrés par la réforme de
2016-2018128, à travers la consécration de la figure du contrat d'adhésion129,a
conduit à une prise en compte accrue des intérêts catégoriels par le Code civil rénové.
Pour reprendre les mots de M. Terré, « le catégorique s'est alors effacé devant le
qualité des parties, au sein d'un même contrat spécial [...] illustrent l'existence de catégories de personnes
dans le droit des contrats spéciaux ».
119. Cons. const., 9 nov. 1999, nº 99-419 DC, Loi relative au pacte civil de solidarité : LPA 1er
déc.
1999, note J.-É. SCHOETTL ; JCPG 2000, I, 261, obs. B.MATHIEU et M. VERPEAUX. V. égal. L.-A. FÉMÉNIA,
« Le contrat, après la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre relative au pacte civil de solidarité
», RRJ 2002/3, p. 1999 et s., spéc. p. 1201 : « Le Conseil constitutionnel prend parti sur les relations
entre contractants, même si son intention est de préciser ou de perfectionner la règle de droit plutôt que
de protéger l'une des parties au contrat ».
120. En ce sens à propos de la rupture du contrat de travail, J. DUPUY, « La démission du salarié »,
art. préc., spéc. p. 257 : « Alors que le droit civil perd une grande partie de son attraction sur la rupture
émanant de l'employeur, la démission du salarié reste sous l'emprise des techniques civilistes ».
121. Sur les autres moyens de protéger la partie faible au contrat, P. LOKIEC, « La décision et le droit
privé », D. 2008, p. 2293 et s.
122. En ce sens, T. LAHALLE,« L'articulation des normes applicables à la rupture du contrat de travail
», in B. Teyssié (dir.), L'articulation des normes en droit du travail, Economica, 2011, p. 83 et s., spéc.
nº 155, p. 89.
123. C. BLOUD-REY, Le terme dans le contrat, op. cit., nº 307, p. 265.
124. Rappr. N. SAUPHANOR-BROUILLAUD et C. BLOUD-REY, « Catégories de personnes et droit des
contrats », art. préc., spéc. nº 5, p. 159 : « [...] nous sommes en présence de catégories fonctionnelles, toujours
abstraites bien sûr, mais dont la caractéristique est qu'elles sont instrumentalisées par le législateur
pour conférer un statut spécifique à l'un des contractants, statut le plus souvent protecteur ».
125. V. par ex. G. LYON-CAEN, « Les fondements historiques et rationnels du Droit du travail »,
Dr. ouvrier 2004, p. 52 et s., spéc. p. 55 : « C'est l'ensemble du droit actuel qui tend au maintien d'un
ordre favorable à une classe et oppresseur pour une autre ». Comp. A. SUPIOT, Lejuge et le droit du travail,
th. préc., p. 104-105.
126. G. FARJAT, L'ordre public économique, op. cit., nº 108, p. 91.
127. Rappr. G. RIPERT, Aspects juridiques du capitalisme moderne, op. cit., nº 16, p. 43 : « Quand
l'idée a été acquise que les faibles ont le droit d'être protégés par les pouvoirs publics à raison de leur
faiblesse même, l'intervention légale a sacrifié le principe de l'égalité devant la loi, sans avouer que certaines
catégories de personnes étaient ainsi privilégiées ».
128. T. REVET, « Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés », D. 2015, p. 1217.
129. Sur les conditions propices à la généralisation du phénomène de l'adhésion, G. BERLIOZ, Le
contrat d'adhésion,2e éd., préf. B. Goldman, LGDJ, 1976, nº 40, p. 26.
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