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LES DROITS FINALISÉS DANS LE CONTRAT
délicate91, il semble que l'expression de « droits finalisés » soit apparue pour la première
fois sous la plume de Mme Fabre-Magnan92. Dans un article consacré à l'obligation
de motivation en droit des contrats, elle affirme que « l'existence d'une obligation
de motivation marque un encadrement plus étroit de l'exercice du droit et donc,
en définitive, un droit moins absolu. Elle révèle que le droit estfinalisé : il ne peut être
utilisé qu'en vue d'un certain objectif, et donc en vertu de certaines raisons dont il
faut s'expliquer »93.Si l'auteure estime que le caractère finalisé du droit constitue
une conséquence de l'obligation de motivation, elle n'envisage toutefois pas les droits
finalisés comme une catégorie autonome de prérogatives juridiques94.Iln'en résultait
donc pas de véritable conceptualisation des droits finalisés dans le contrat. Il existe
par ailleurs quelques monographies portant sur certaines catégories de prérogatives
juridiques et dans lesquelles leurs auteurs relèvent le caractère finalisé de ces prérogatives
mais sans que les « droits finalisés » ne soient appréhendés comme une catégorie
autonome. Dans sa thèse portant sur Le pouvoir en droit privé, M. Gaillard,
opposant strictement les pouvoirs aux droits subjectifs, définit le pouvoir comme la
prérogative juridique devant être exercée dans un intérêt au moins partiellement distinct
de celui de son titulaire95. Il en résulte, toujours selon l'auteur, que les pouvoirs
constituent nécessairement des prérogatives finalisées et, inversement, que les droits
subjectifs ne peuvent jamais être finalisés96. De cette conception, il en ressort que
seuls les pouvoirs juridiques constitueraient des prérogatives finalisées. À suivre l'auteur,
l'expression « droit finalisé » serait inexacte en raison du caractère antinomique
des termes qui la composent. Ainsi, une étude des prérogatives finalisées ne se distinguerait
pas d'une étude des pouvoirs puisqu'en définitive leurs domaines se confondent.
Force est d'admettre que les références aux « droits finalisés » dans la théorie
juridique sont donc relativement rares et éparses. Pire encore, après avoir employé
pendant un temps l'expression pour qualifier certaines prérogatives, des auteurs se
sont par la suite abstenus d'en faire usage. En ce sens, alors que la 1re
édition des
91. En ce sens, E. SAVAUX, La théorie générale du contrat, mythe ou réalité ?, préf. J.-L. Aubert,
LGDJ, 1997, nº 49, p. 45.
92. De tels propos méritent toutefois d'être nuancés. En effet, dans sa thèse de doctorat portant sur Le
pouvoir en droit privé, M. Gaillard évoquait déjà en 1985 l'expression de « droit finalisé » mais seulement
pour écarter l'éventualité d'une telle prérogative. V. E. GAILLARD, Le pouvoir en droit privé, op. cit., nº 38,
p. 34 : « Aussi nombreuses soient-elles, les limites qu'impose la loi au titulaire du droit n'en font jamais un
droit finalisé ».
93. M. FABRE-MAGNAN,« L'obligation de motivation en droit des contrats », art. préc., spéc. nº 20,
p. 324 (nous soulignons). Antérieurement, quelques auteurs ont invoqué une « conception finaliste » de
certains droits sans que l'expression « droit finalisé » ne soit utilisée explicitement. V. ainsi à propos du
droit de direction de l'employeur, M. DESPAX, L'entreprise et le droit, LGDJ, 1956, nº 211, p. 232. L'auteur
relève notamment une « conception " finaliste " du droit de direction du chef d'entreprise ». V. plus récemment,
P. LOKIEC, « Les contours récents du pouvoir de direction », in Mélanges en l'honneur de Pierre-Yves
Verkindt, LGDJ, 2022, p. 297 et s.
94. Pendant longtemps, les écrits consacrés à l'étude de la motivation des actes privés sont restés
relativement rares. En ce sens, X. LAGARDE, « La motivation des actes juridiques », in La motivation, Travaux
de l'Association H. Capitant, Colloque Limoges 1998, t. III, LGDJ, 2000, p. 73 et s., spéc. p. 73 : « La
question de la motivation des actes juridiques, semble-t-il, n'a de fait jamais été abordée de front ; elle est
traitée de manière incidente dans certaines thèses et articles ».
95. E. GAILLARD, Le pouvoir en droit privé, op. cit., nº 20, p. 21.
96. Comp. A. ROUAST, « Les droits discrétionnaires et les droits contrôlés », art. préc., spéc. nº 11,
p. 7 : « Entre le droit subjectif pur et la fonction pure [...], il existe des droits qui ont un caractère à la fois
subjectif et fonctionnel. L'homme les exerce dans son intérêt propre, mais en les exerçant il sert en même
temps la collectivité, et son activité, tout en étant dirigée par fins personnelles, ne saurait faire abstraction
de l'intérêt général auquel il doit, au contraire, savoir l'ordonner ».
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