Bibliothèque de droit privé - Tome 646 - Les droits finalisés dans le contrat - 307

LA FINALISATION DANS L'APPRÉCIATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES
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professionnel limitant expressément les motifs d'exercice du droit de résiliation ad
nutum devrait, en raison de son caractère dissuasif, être considérée comme contraire
aux dispositions de l'article 57 A de la loi précitée. Une telle solution peut raisonnablement
être étendue à l'ensemble des droits de résiliation ad nutum reconnus à un
contractant par des dispositions impératives77.
En définitive, qu'il s'agisse d'un droit légal de rétractation ou encore d'une
faculté légale de résiliation ad nutum,l'impérativité des textes reconnaissant de telles
prérogatives s'oppose à leur soumission à une exigence contractuelle de justification.
Il devrait donc en aller autrement s'agissant d'une faculté de dédit d'origine
conventionnelle78.
330. Clause de rupture finalisée et concurrence des autres modes de rupture
du contrat. - En présence d'une clause de résiliation imposant des motifs légitimes
de rupture, une partie peut-elle s'affranchir des conditions contractuellement
prévues en usant d'autre mode de rupture admis par la loi ou la jurisprudence ?
Ainsi, les parties qui instaurent un droit finalisé de rupture doivent-elles nécessairement
rompre le contrat en mettant en œuvre cette prérogative ou demeurent-elles
libres de choisir le mode de rupture ? Autrement posée, la question est celle de savoir
si la création d'un droit finalisé de rupture vaut renonciation aux autres modes de
résolution du contrat79. La réponse à ces interrogations permettra d'apprécier la portée
de la clause instituant un droit de rupture finalisé. Il conviendra donc de déterminer
comment s'articulent les différents modes de résolution du contrat entre eux. Pour ce
faire, il est utile de s'intéresser à la jurisprudence relative aux relations qu'entretiennent
la clause de résiliation anticipée et les autres modes de rupture du contrat. S'agissant
des rapports entre la résolution conventionnelle et la résolution judiciaire, la présence
dans le contrat d'une clause de résiliation ou d'une clause résolutoire n'évince
pas l'éventualité d'une résolution judiciaire du contrat. En effet, il résulte de la jurisprudence
de la Cour de cassation que « le fait que le contrat ait réservé à une partie
une faculté de résiliation unilatérale n'était pas de nature, en dehors de la renonciation
non équivoque de cette partie à se prévaloir des dispositions de l'article 1184 du Code
civil, à empêcher celle-ci de demander la résolution judiciaire de la convention pour
inexécution de ses engagements par l'autre partie »80. Ainsi, la présence d'une clause
de résiliation conditionnée ne vaut pas per se renonciation des parties à l'exercice des
prérogatives légales de rupture qui leur sont reconnues par ailleurs81. Le créancier
77. En ce sens, W. DROSS, Clausier, Dictionnaire des clauses ordinaires et extraordinaires des
contrats de droit privé interne, op. cit., Vº « Résiliation (aménagement) », p. 798 et s., spéc. p. 801. En
effet, l'auteur affirme, de manière générale, que les clauses entravant l'exercice du droit de résiliation unilatéral
« sont nulles lorsqu'elles limitent les droits de résiliation d'ordre public, même lorsque cette limitation
est indirecte ».
78. En ce sens, C. HUMANN, « La spécificité de la clause de dédit », RDI 1997, p. 169 et s., spéc.
nº 23 : « rien n'empêche le promettant de se protéger par avance en précisant dans le contrat les motifs du
repentir ce qui lui permet de brider la liberté du débiteur du dédit »
79. Ces différents modes de rupture sont prévus à l'article 1224 du Code civil. V. égal. P.-Y. GAUTIER,
« La hiérarchie inversée des modes de résolution du contrat », Dr. et patr. oct. 2014, p. 70 ; G. CHANTEPIE,
« La rupture des contrats d'affaires (2) : la gestion contractuelle de la rupture », art. préc. ; T. GENICON,
« " Résolution " et " résiliation " dans le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats », JCPG
2015, 960.
80. Cass. com., 7 mars 1984, nº 82-13041 : Bull. civ. IV, nº 93 ; JCPG 1985, I, 20407, note
P. DELEBECQUE. V. égal. Cass. com., 9 déc. 1997, nº 95-16294.
81. En ce sens, C. CHABAS, Rép. civ. sept. 2017, Vº « Résolution - Résiliation », spéc. nº 114 : « L'insertion
de telles clauses ne peut valoir renonciation à la résolution judiciaire ou même extrajudiciaire ».
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