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LA FINALISATION DANS L'APPRÉCIATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES
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protection catégorielle. Une telle protection s'applique de manière systématique sur la
base d'un déséquilibre présumé des forces en présence.
352. L'influence de la finalisation des droits sur l'équilibre en pouvoirs du
contrat se manifeste encore à l'aune de l'appréciation de la validité des clauses
contractuelles. Les rapports entre l'équilibre du contrat et la justification sont à cet
égard ambivalents. Tantôt l'instauration d'une exigence de justes motifs d'exercice
d'un droit constituera la source d'un déséquilibre, tantôt elle permettra au contraire
de l'évincer.
353. Conclusion de la partie. - La finalisation des droits dans le contrat exerce
tout d'abord une influence sur l'action individuelle du contractant. Cette influence se
concrétise par la nécessité pour le contractant de faire la démonstration du bien-fondé
de ses décisions, provoquant ainsi leur rationalisation. La rationalisation des décisions
contractuelles traduit un certain recul de l'autonomie de la volonté contractuelle171.
Tout en définissant les contours des pouvoirs unilatéraux des contractants, l'exigence
de justification contribue à légitimer leur reconnaissance au sein des rapports contractuels
de droit privé. Ainsi, le concept de droits finalisés, ordonné autour de l'exigence
de justification de leur exercice, se présente comme un élément d'une théorie de l'action
unilatérale des contractants, permettant d'apprécier la rationalité des décisions
contractuelles172
et, partant, celle des règles encadrant la prise de ces décisions.
Dans cette perspective, la finalisation des droits implique de ne plus avoir seulement
en vue l'existence de la volonté du contractant qui exerce son droit mais également
l'expression de celle-ci173.
354. Outre son influence directe sur l'action du contractant, l'instauration d'exigences
de justification de l'exercice des droits rejaillit sur l'équilibre en pouvoirs du
contrat. Les incidences du processus de finalisation des droits se matérialisent aussi
bien dans les règles assurant la protection d'une catégorie de contractants que celles
relatives à la licéité des clauses du contrat. Dans ce contexte, l'exigence de justification
constitue un mécanisme employé dans le traitement de déséquilibres structurels
mais également de déséquilibres qui se manifestent plus ponctuellement. La réglementation
des motifs d'exercice des droits participe ainsi à la réduction des déséquilibres
en pouvoirs, conformément à un objectif de justice contractuelle aujourd'hui nettement
affirmé. Il en résulte une certaine convergence, de lege lata, des régimes
d'exercice des droits assortis d'une exigence de justification, renforçant ainsi le constat
de l'existence de droits finalisés dans le contrat.
171. Rappr. J. CHEVALLIER, « Le concept d'intérêt en science administrative », in P. Gérard, F. Ost et
M. Van de Kerchove (dir.), Droit et intérêt, vol. 1 : Approche interdisciplinaire, Facultés universitaires
Saint-Louis, 1990, p. 135 et s., spéc. p. 162 : « L'axiomatique de l'intérêt s'inscrit ainsi dans un mouvement
plus global de rationalisation des modes de domination, traduit par l'avènement de l'État moderne ; elle
montre que le pouvoir, exposé au regard de la Raison critique, ne peut plus se contenter de s'appuyer sur
un système de croyances indiscutables mais est tenu désormais de convaincre de son bien-fondé ».
172. Elle se rapproche à ce titre d'autres théories de l'action, V. par ex. J. VALIERGUE, Les conflits
d'intérêts en droit privé, Contribution à la théorie juridique du pouvoir, préf. G.Wicker, LGDJ, 2019,
nº 18, p. 7 : « Une théorie juridique des conflits d'intérêts pourrait ainsi être définie comme la théorie de
l'action, de la décision, qui permet de régler juridiquement un conflit d'intérêts ».
173. Comp. X. LAGARDE, « Réflexions de civiliste sur la motivation et autres aspects de la procédure
de licenciement », Dr. soc. 1998, p. 890 et s., spéc. nº 1 : « De manière générale, lorsqu'une manifestation
de volonté se voit reconnaître des effets de droit, c'est la volonté qui importe et non son expression. D'où le
rejet de principe de l'obligation de motiver ».
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