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LES MANIFESTATIONS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
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contrat d'intérêt commun11, sont loin de constituer des figures inconnues du droit des
contrats. En effet, plusieurs dispositions légales s'y réfèrent explicitement12. Néanmoins,
l'usage de la notion d'intérêt commun ne suffit pas à en éclairer le
contenu13. Quoi qu'il en soit, à défaut de définition légale de l'intérêt commun,
c'est vers la jurisprudence qu'il faudra nécessairement se tourner dès lors que la
notion, d'origine prétorienne, a été dégagée pour la première fois par la Cour de cassation
à propos du contrat de mandat. À partir de la jurisprudence rendue en la
matière, les éléments permettant de caractériser l'existence d'un intérêt commun peuvent
être dégagés. Ainsi, que recouvre l'intérêt commun des parties à un contrat de
mandat ? Une première réponse est donnée par un arrêt fondateur datant de 1885
duquel il résulte qu'un mandat est qualifié d'intérêt commun lorsqu'« il y a intérêt
du mandant et du mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement
de la clientèle »14.L'offre de réforme du droit des contrats spéciaux, rédigée par l'Association
Henri Capitant, admet une conception plus étroite en retenant le qualificatif
de mandat d'intérêt commun lorsque « la rémunération du mandataire est liée à la
création ou au développement de la clientèle du mandant »15. Quoi qu'il en soit, la
qualification de mandat d'intérêt commun exige, pour l'heure, la présence d'un intérêt
réciproque du mandant et du mandataire à l'accroissement d'une clientèle
commune16. Ainsi, le fait que la clientèle appartienne au seul intermédiaire conduit
la jurisprudence à écarter l'existence d'un tel mandat17. La reconnaissance d'un intérêt
commun traduit donc l'existence d'un rapport de collaboration, de coopération
entre les parties au contrat. Contrairement au mandat ordinaire, dans lequel le
11. Sur les origines antiques du contrat d'intérêt commun, S. LEQUETTE, « Éclipse et renaissance
d'une institution : de la commande au contrat d'intérêt commun », RDC 2018, p. 297.
12. L. MAUPAS,« L'intérêt commun : une notion conceptuelle et fonctionnelle », art. préc., spéc.
p. 439 : « Rigoureusement, l'intérêt commun n'est pas effectif du seul fait qu'il soit cité par le législateur
ou les juges. [...] l'intérêt commun est souvent difficile à déceler dans les situations ou parfois, la loi, les
juges et les auteurs le considèrent explicitement ou implicitement présent ».
13. T. HASSLER,« L'intérêt commun », RTD com. 1984, p. 581 et s., spéc. p. 582 : « Comme ces gens
que l'on côtoie sans les connaître, l'intérêt commun est pour le juriste un concept familier mais encore
énigmatique ».
14. Cass. civ., 13 mai 1885 : DP 1885, 1, p. 350. V. égal., à propos d'un contrat conclu entre un diffuseur
de presse et son mandant, Cass. com., 29 févr. 2000, nº 97-15935 : Bull. civ. IV, nº 44 ; RTD com.
2000, p. 711, obs. B. BOULOC ; D. 2000, p. 165, obs. J. FADDOUL ; JCPG 2000, II, 10355, note É. CADOU ;
JCP E 2001, 322, obs. P. GRIGNON - Cass. com., 20 févr. 2007, nº 05-18444 : Bull. civ. IV, nº 57 ; RTD com.
2007, p. 590, obs. B. BOULOC ; CCC 2007, nº 124, note M.MALAURIE-VIGNAL.
15. Art. 143 al. 4 de l'offre de réforme. V. pour une appréciation critique de cette définition,
D. GANTSCHNIG, « Les contrats de représentation dans l'offre de réforme du droit des contrats spéciaux de
l'Association Henri Capitant », in H. Kassoul et D. Gantschnig (dir.), L'offre de réforme des contrats spéciaux,
Réflexions libres à partir du projet de l'Association Henri Capitant, Dalloz, 2021, p. 99 et s., spéc.
p. 105. L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de juillet 2022 retient, quant à lui, la définition
suivante : « Le mandat à titre onéreux est d'intérêt commun lorsque le mandataire a créé ou participé
de manière significative à la constitution ou au développement d'une richesse commune, notamment la
clientèle se rapportant aux activités couvertes par le mandat » (art. 2020).
16. A. BRUNET, « Clientèle commune et contrat d'intérêt commun », in Études dédiées à Alex Weill,
Dalloz-Litec, 1983, p. 85 et s., spéc. nº 5, p. 87. Dans le même sens, J. HUET,G. DECOCQ,C. GRIMALDI et
H. LÉCUYER, Les principaux contrats spéciaux,3e
éd., LGDJ, 2012, nº 31278, p. 1127. Adde de manière
plus générale, M. CORNU,F. ORSI et J. ROCHFELD (dir.), Dictionnaire des biens communs, PUF, 2017,
Vº « Intérêt commun », p. 691 et s., spéc. p. 692 ; M. MEKKI, « Intérêt commun », art. préc., spéc. p. 678.
17. V. par ex., Cass. com., 8juill. 2008, nº 07-12759 : RTD 2008, p. 828, obs. D. LEGEAIS (à propos
d'un intermédiaire en opération de banque dont la mission se cantonnait à la présentation de clientèle en
vue de la conclusion d'opérations de banque). V. par ailleurs, sur la notion d'intermédiaire, N. DISSAUX, La
qualification d'intermédiaire dans les relations contractuelles, préf. C. Jamin, LGDJ, 2007.
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