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LES DROITS FINALISÉS DANS LE CONTRAT
devrait en principe se situer en dehors du champ d'application des droits fondamentaux
contenus dans la Convention. Pourtant, à côté d'un effet vertical, la jurisprudence
combinée de la Cour de Strasbourg146 et des juridictions nationales147 a progressivement
conduit à la reconnaissance d'un « effet direct horizontal » à la Convention européenne
des droits de l'Homme. Cela a d'ailleurs fait dire à un auteur que « la notion
d'effet horizontal est une notion capitale car c'est surtout grâce ou à cause d'elle que
la CEDH imprègne de plus en plus fortement le droit des affaires et le droit civil »148.
De la sorte, les rapports contractuels de droit privé se trouveraient ouvertement soumis
aux droits et libertés fondamentaux. Concrètement, le motif tiré de la violation
des droits fondamentaux devient un moyen pour une partie de contester la licéité du
contenu contractuel et ainsi obtenir la neutralisation de la force obligatoire de clauses
attentatoires aux droits fondamentaux149. De cette manière, il n'est guère douteux
qu'existe la possibilité d'un « remodelage du contrat, pour l'adapter à ce qui est " fondamentalement
correct " »150. Faire produire un tel effet horizontal à la Convention
conduit à admettre qu'un particulier est fondé à exiger de son cocontractant qu'il respecte
ses droits et libertés fondamentaux et, par conséquent, à faire sanctionner leur
violation en justice151.End'autres termes, « si l'État supporte la responsabilité internationale
des atteintes contractuelles aux droits fondamentaux d'une partie, le
contractant est le premier débiteur du respect des droits de son partenaire »152.
81. Le phénomène de fondamentalisation du contrat s'observe principalement
dans les contrats spéciaux et, plus particulièrement, à propos du contrat de travail et
146. Par ex. CEDH, 13juill. 2004, Pla et Puncernau c/Andorre : RTD civ. 2004, p. 804, obs.
J.-P. MARGUÉNAUD (à propos du contrôle par la Cour européenne des droits de l'Homme de l'interprétation
que donne une juridiction interne à un testament, acte purement privé). Cet arrêt a été vivement critiqué par
la doctrine qui a notamment déploré le fait que la Cour de Strasbourg fasse produire à la Convention un
« effet horizontal extrême » (cf. en ce sens, J. ROCHFELD, in RDC 2005, p. 645 s.). V. égal., CEDH, 16 déc.
2008, Khursid Mustafa et Tarzibachi c/Suède : RTD civ. 2009, p. 281, obs. J.-P. MARGUÉNAUD.
147. Cass. 3e
civ., 6 mars 1996, nº 93-11113 : Bull. civ. III, nº 60 ; JCPG 1996, I, 3958, obs. C. JAMIN ;
RDI 1996, p. 620, obs. F. COLLART DUTILLEUL ; RTD civ. 1996, p. 580, obs. J. HAUSER ; ibid. p. 897, obs.
J. MESTRE ; ibid. p. 1024, obs. J.-P. MARGUÉNAUD ; D. 1997, p. 167, obs. B. DE LAMY (appréciation de la validité
d'une clause d'habitation personnelle insérée dans un bail d'habitation au regard de l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'Homme) - Cass. soc., 12janv. 1999, nº 96-40755 : Bull. civ. V, nº 7 ;
Dr. soc. 1999, p. 287, obs. J.-E. RAY; RTD civ. 1999, p. 395, obs. J. MESTRE ; D. 1999, p. 645, note
J.-P. MARGUÉNAUD et J. MOULY (appréciation de la validité d'une clause de mobilité incluse dans un contrat
de travail au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme).
148. J.-P. MARGUÉNAUD,« L'influence de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le
droit français des obligations », art. préc., spéc. p. 57. Adde, du même auteur, « Droits fondamentaux et
interprétation du contrat », in D. Costa et A. Pélissier (dir.), Contrats et droitsfondamentaux, PUAM, 2011,
p. 113 et s., spéc. p. 113.
149. S. CHASSAGNARD-PINET, « Les droits fondamentaux à l'épreuve du lien contractuel. Contrat et
Convention européenne des droits de l'Homme », art. préc., spéc. p. 243-244 : « Pour juger de la licéité
de la restriction conventionnelle des droits fondamentaux du contractant, le juge doit donc se livrer à un
contrôle de la nécessité de cette atteinte qui recouvre l'examen de la légitimité du motif et de la proportionnalité
de l'ingérence au but recherché ».
150. J. ROCHFELD, « Du statut du droit contractuel de " protection de la partie faible " : les interférences
du droit des contrats, du droit du marché et des droits de l'homme », in Études offertes à Geneviève Viney,
LGDJ, 2008, p. 835 et s., spéc. nº 15, p. 855.
151. A.MARAIS, « Droits fondamentaux », art. préc., spéc. p. 514-515 : « Pour l'heure, la haute juridiction
fait peser sur chaque contractant une obligation de ne pas violer les droits fondamentaux de son
cocontractant ».
152. S. CHASSAGNARD-PINET, « Les droits fondamentaux à l'épreuve du lien contractuel. Contrat et
Convention européenne des droits de l'Homme », art. préc., spéc. p. 235.
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