Bibliothèque de droit privé - Tome 646 - Les droits finalisés dans le contrat - 89

LES MANIFESTATIONS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
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du bail153. Rien d'étonnant à cela puisqu'il s'agit des « contrats les plus propices aux
violations des droits fondamentaux »154. En effet, en pratique, le bail et le contrat de
travail constituent le plus souvent des contrats inégalitaires au sein desquels les rapports
de force sont déséquilibrés et dont le contenu se trouve déterminé unilatéralement
par le contractant en position de force. Dans ce contexte, le contrôle de l'atteinte
aux droits fondamentaux constitue un outil de protection de la liberté de la partie
faible en débouchant sur une appréciation de la licéité du contenu obligationnel155.
Ainsi, « se dessinerait un embryon de théorie générale des actes conventionnels sur
les libertés comportant un contrôle étendu des motifs, de la durée et finalement de la
cause dans toutes ses acceptions »156.
82. À côté de l'influence qu'ils exercent sur l'appréciation du contenu contractuel,
les droits et libertés fondamentaux ont-ils une incidence sur les conditions
d'exercice des prérogatives juridiques des contractants ? Plus spécifiquement, les
motifs d'exercice d'un droit peuvent-il être limités par l'injonction faite à son titulaire
de ne pas porter une atteinte injustifiée aux droits et libertés fondamentaux de son
cocontractant ? En d'autres termes, il convient de vérifier si le contrôle de la violation
d'un droit fondamental est susceptible de constituer une source de finalisation des
droits des parties au contrat.
83. Influence théorique des droits fondamentaux sur les motifs d'exercice des
droits. - L'exercice par un contractant d'une prérogative qu'il tire de la loi ou du contrat
est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus à son cocontractant.
Les droits de l'un peuvent ainsi entrer en conflit avec les droits fondamentaux de l'autre.
La résolution d'un tel conflit de droits peut-elle déboucher sur l'instauration d'une exigence
de justification de la restriction apportée aux droits fondamentaux157 ? En cas de
réponse positive, il en résulterait un contrôle des raisons d'agir du contractant exerçant la
prérogative à l'origine de l'atteinte. De la sorte, l'exigence de justification de la violation
153. V. not. sur la « " fondamentalisation " du bail d'habitation », J.-B. SEUBE, « La loi du 6juillet 1989
et le droit commun », AJDI 2019, p. 756.
154. S. CHASSAGNARD-PINET, « Les droits fondamentaux à l'épreuve du lien contractuel. Contrat et
Convention européenne des droits de l'Homme », art. préc., spéc. p. 236. Dans le même sens,
J. ROCHFELD, note sous Cass. 3e
civ., 18 déc. 2003 et 12juin 2003, RDC 2004, p. 231 et s. L'auteur relève
notamment que le contrat de bail constitue un « grand pourvoyeur de l'intégration des droits fondamentaux
reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme dans les sources du droit des contrats ».
Adde, J.-B. SEUBE, « Le contrat de bail, les droits fondamentaux et l'ordre public », RDC 2006, p. 1149.
155. J. ROCHFELD, « Du statut du droit contractuel " de protection de la partie faible " : les interférences
du droit des contrats, du droit du marché et des droits de l'homme », art. préc., spéc. nº 15, p. 855 : « [La
défense des droits fondamentaux] sous-tend l'émergence d'une nouvelle police du contenu contractuel » ;
É. GARAUD, « La violation d'un droit fondamental », in B. Fages (dir.), Lamy Droit du contrat, Wolters
Kluwer France, nov. 2012, Étude 245, spéc. nº 245-19 : « parce qu'ils sont de nature à éviter une exploitation
de la partie faible, encline à accepter n'importe quel désagrément pour bénéficier d'une situation déterminée
(avoir un logement, obtenir un emploi, etc.), les droits fondamentaux jouent un rôle semblable à
celui assigné à l'ordre public économique ».
156. J. HAUSER, obs. sous Cass. soc., 10juill. 2002, RTD civ. 2003, p. 58.
157. X. DUPRÉ DE BOULOIS, « Les notions de liberté et de droits fondamentaux en droit privé », JCPG
2007, I, 211, spéc. nº 10 : « Le juge judiciaire se réfère régulièrement au caractère fondamental d'un droit
ou d'une liberté lorsqu'il est confronté à un conflit de droits. Cela lui permet alors selon les cas de procéder
à une conciliation des droits en conflit, de faire prévaloir l'un de ces droits, de développer une interprétation
restrictive des clauses d'un contrat ou encore de déterminer un principe d'interprétation des lois et règlements
qui constituent le support de ces droits ». V. de manière critique, P. MALAURIE et P. MORVAN, Introduction
au droit, op. cit., nº 275, p. 340-341 : « Les juges judiciaire et européen abusent de cette expression en
en faisant une pure rhétorique, d'une façon qui contraste avec la sobriété du juge administratif».
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