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LES MANIFESTATIONS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
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Un rapide examen des dispositions de l'article L. 1321-3, 2º du Code du travail permet
de se rendre compte que celles-ci sont très largement inspirées de la décision de 1980
susvisée. La Cour de cassation effectue également un tel contrôle de la légitimité des
atteintes que les pouvoirs patronaux portent aux droits et libertés fondamentaux des
salariés. Ainsi, nombreuses sont les décisions faisant dépendre la validité des clauses
de pouvoir contenues dans un contrat de travail de la pertinence de leur cause de justification.
À suivre les propos de M. Béraud, « en raison essentiellement de la porosité
du contrat et du pouvoir normatif de l'employeur, c'est le contenu du contrat de travail
qui se trouve assujetti aux principes de finalité et de proportionnalité lorsqu'il
touche à des droits et des libertés »177.
87. Une première illustration peut en être donnée par le contrôle que font les
juridictions de l'utilisation, par l'employeur, d'un dispositif de géolocalisation. Par
une décision du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé
qu'« un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres
finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, et portée à la connaissance des salariés »178. Plus récemment
encore, une délibération de la CNIL est venue, après avoir rappelé que « des
données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes et [...] elles ne doivent pas être traitées ultérieurement
de manière incompatible avec ces finalités »179, dresser en son article 2 une liste limitative
des finalités de traitement. Cette exigence de respect de finalités établies s'explique
par le besoin de légitimer les atteintes que l'utilisation d'un système de géolocalisation
porte à la liberté de déplacement du salarié. La validité de l'atteinte que le
recours à un tel système porte aux droits et liberté du salarié se trouve subordonnée à
une exigence de justification.
88. Le contrôle judiciaire de la clause de mobilité géographique fournit un autre
exemple d'exigence de justification mise à la charge de l'employeur en raison de l'atteinte
qu'elle est susceptible de causer à une liberté reconnue au salarié180.En
intérêts en droit privé, préf. J. Ghestin, LGDJ, 2004, nº 753, p. 447 : « Qu'est-ce qu'un juste motif si ce
n'est l'utilité, la nécessité et la proportionnalité au sens strict d'une mesure de révocation ou d'exclusion
au regard de l'intérêt social à condition de respecter une certaine mesure ».
177. J.-M. BÉRAUD, « Autour de l'idée de constitution sociale de l'entreprise », in Études offertes à
Jean Pélissier, Analyse juridique et valeurs en droit social, Dalloz, 2004, p. 55 et s., p. 65. Rappr.
P. LAURENT, « La bonne foi et l'abus du droit de résilier unilatéralement les contrats de concession »,
art. préc., p. 6 et s. : « [...] le principe de proportionnalité [...] conduit à limiter l'exercice d'un pouvoir ou
d'une prérogative lorsqu'il heurte d'autres intérêts ».
178. Cass. soc., 3 nov. 2011, nº 10-18036 : Bull. civ. V, nº 247 ; RDT 2012, p. 156, note B. BOSSU et
T. MORGENROTH. V. dans le même sens, Cass. soc., 17 déc. 2014, nº 13-23645 : « [...] l'utilisation d'un système
de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce
contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté
dans l'organisation de son travail ».
179. Délibération CNIL nº 2015-165 du 4juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant
les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics
ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. Sur cette délibération, A. GARDIN,
« Géolocalisation du véhicule du salarié : quand finalité, proportionnalité et fiabilité font loi », RDT 2015,
p. 544.
180. C. VARIN, obs. sur Cass. soc., 28 févr. 2012, RDT 2012, p. 225 : « La Cour de cassation se présente
ainsi comme une garante très attentive du respect du droit fondamental du libre choix du domicile et
rejette, pour l'heure, les diverses tentatives des juges du fond visant à reconnaître la licéité des obligations
de résidence ». V. égal. F. FAVENNEC-HÉRY, P.-Y. VERKINDT et G. DUCHANGE, Droit du travail, op. cit., nº 320,
p. 292 : « La liberté de choisir son domicile et le respect de la vie privée et familiale sont des droits qui
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