Bibliothèque de droit privé - Tome 646 - Les droits finalisés dans le contrat - 99

LES MANIFESTATIONS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
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texte en fait l'économie203. La loi de ratification du 20 avril 2018 n'a apporté aucune
modification à la rédaction retenue par l'ordonnance de 2016. Ainsi, ne figure plus à
l'alinéa 2 de l'article 1102 la précision selon laquelle la liberté contractuelle ne permet
pas « de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable
aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable
àlaprotection d'intérêts légitimes et proportionné au but recherché »204. Cette absence
de renvoi aux droits fondamentaux dans les nouvelles dispositions du Code civil n'entrave
en rien la possibilité pour les juges de contrôler la licéité du contenu contractuel au
regard des droits et libertés fondamentaux205, ne serait-ce qu'en considération de l'effet
horizontal reconnu à la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, le juge
judiciaire a déjà, par le passé, procédé à un contrôle de la licéité des clauses contractuelles
à l'aune des droits et libertés fondamentaux contenus dans la Convention206.D'un
point de vue théorique et technique, rien ne s'oppose donc à ce que le juge judiciaire
contrôle l'exercice de pouvoirs contractuels au titre de l'atteinte portée aux droits fondamentaux
du cocontractant207.
94. Conclusion de la section. - Porteur d'une exigence de finalité, le contrôle
de la violation des droits fondamentaux d'un contractant participe, dans une certaine
proportion, à l'émergence de droits finalisés dans le contrat. En effet, la poursuite de
finalités particulières par un contractant dans l'exercice de ses droits est susceptible de
légitimer l'atteinte portée aux droits fondamentaux de l'autre partie. En d'autres termes,
la nécessité de respecter les droits et libertés fondamentaux d'une partie pourrait
indirectement conduire à une restriction des motifs pour lesquels l'autre partie peut
user de ses droits. Parce qu'elle véhicule un principe de finalité, la diffusion des droits
et libertés fondamentaux dans la sphère contractuelle constitue une source potentielle
de finalisation des prérogatives du contractant. En effet, les droits fondamentaux
contiennent en germe une exigence de justification de l'atteinte qui leur est portée.
En dehors des relations de travail, à propos desquelles l'article L. 1121-1 du Code
203. Le rapport adressé au président de la République ne fournit aucune explication quant à cette
suppression. V. néanmoins sur les raisons ayant pu conduire à une telle suppression, Y. PAGNERRE,« Le
contrat de travail », in L. Andreu et M. Mignot (dir.), Les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations,
Institut Universitaire Varenne, 2017, p. 209 et s., spéc. nº 4, p. 214. V. de manière critique,
A.-A. HYDE, « Contrats et droits fondamentaux : propos critiques sur le " membre fantôme " de l'article 1102,
al. 2, nouveau du Code civil », RDLF 2016, chron. nº 20.
204. Une telle rédaction de l'article 1102, al. 2, du projet d'ordonnance portant réforme du droit des
contrats reprend, pour l'essentiel, l'article 4, al. 2, de l'avant-projet de réforme du droit des contrats présenté
par l'Académie des sciences morales et politiques qui disposait comme suit : « On ne peut porter atteinte
aux libertés et droits fondamentaux que dans la mesure indispensable à la protection d'un intérêt sérieux et
légitime ».
205. V. récemment, sur la question des rapports entre liberté contractuelle et droits fondamentaux,
E. RIPOCHE, La liberté et l'ordre public contractuels à l'épreuve des droits fondamentaux, préf.
Y. Lequette, LGDJ, 2023.
206. Par ex., Cass. 3e
civ., 6 mars 1996, 93-11113 : Bull. civ. III, nº 60 ; JCPG 1996, I, 3958, obs.
C. JAMIN ; RDI 1996, p. 620, obs. F. COLLART DUTILLEUL ; RTD civ. 1996, p. 897, obs. J. MESTRE ; ibid.
p. 1024, obs. J.-P. MARGUÉNAUD ; D. 1997, p. 167, obs. B. DE LAMY - Cass. soc., 12janv. 1999, nº 96-40755 :
Bull. civ. V, nº 7 ; Dr. soc. 1999, p. 287, obs. J.-E. RAY; RTD civ. 1999, p. 395, obs. J. MESTRE ; D. 1999,
p. 645, note J.-P. MARGUÉNAUD et J. MOULY.
207. Rappr. F. MARCHADIER, « Le contrôle du contrat au regard des droits fondamentaux : une question
qui ne se pose pas et donc la réponse est évidente ? », RDC 2016, p. 518. V. antérieurement à la
réforme, J.-B. SEUBE, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire : présentation générale
», LPA 5 mars 2009, nº 46, p. 86 et s. ; J.-P. GRIDEL, « Les droits fondamentaux du contractant au quotidien
sont l'objet d'une attention prétorienne renouvelée », in Liber amicorum Christian Larroumet, Economica,
2010, p. 195 et s.
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