Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 41 - Le régime juridique des cultes non reconnus dans la France concordataire (1801-1905) - 291

LE CONTRÔLE ÉTROIT DES FORMES D'EXISTENCE PUBLIQUES...
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d'Orléans - qui dépendaient en réalité, nous le verrons, d'une société évangélique non
concordataire - d'assembler le peuple « pour des actes qui n'appartiendraient pas uniquement
à l'exercice de leur culte »123 !D'un point de vue pratique, Dupin avait
dégagé une série de critères constitutifs de la notion de Culte non reconnu desquels
découlait l'appartenance à une association de droit commun : 1º) La profession d'une
religion non reconnue par la loi du 18 germinal an X ; 2º) L'absence d'autorisation
d'un consistoire officiel ; 3º) L'absence d'autorisation du gouvernement pour l'augmentation
du nombre de pasteurs d'une Église consistoriale ; 4º) La présence d'un
prédicateur non reconnu par le gouvernement, d'un « agent forain » d'une association
non autorisée, d'un laïc administrant les sacrements et se livrant à la prédication, d'un
missionnaire étranger agent d'une société ayant son siège hors de France124 ; 5º) La
preuve d'une délégation reçue d'une association non autorisée125.
B. UNE IMPRÉGNATION DE LA JURISPRUDENCE
396. L'imprégnation de l'interprétation de Dupin sur la jurisprudence de la Cour
de cassation est manifeste ! Ses conclusions rendues dans les affaires intéressant la
liberté religieuse étaient très majoritairement suivies d'arrêts conformes. Avec les
réserves que cela suppose126, non seulement la Cour adoptait le dispositif proposé
par son procureur, mais elle pouvait également en reprendre les motifs, parfois au mot
près127. Partant, les termes du débat judiciaire dans son ensemble évoluèrent à l'aune
de la distinction établie par Dupin entre Culte et association. Tandis que procureurs du
roi et avocats généraux s'efforçaient de démontrer le caractère associatif de telles ou
telles réunions religieuses, les Barrot, Nachet, Delaborde, Crémieux, pour ne citer que
les défenseurs les plus connus des communautés religieuses inquiétées, s'évertueront,
en vain le plus souvent, à faire la démonstration du contraire, c'est-à-dire de la nature
cultuelle de ces mêmes réunions.0
397. Il serait fastidieux de décortiquer un à un les arrêts de la chambre criminelle
sous la période. Aussi ne retiendrons-nous que trois espèces significatives : le
procès de l'Église évangélique française en 1837 (1) et sa suite, avec l'inculpation,
en 1843, de l'évangéliste Napoléon Roussel (2) ; enfin, l'affaire des protestants
de Montargis en 1838 (3).
123. DUPIN, « Conclusions du procureur général, audiences des 7 et 12 avril 1838, chambre criminelle
de la Cour de cassation, affaire des Protestants de Montargis », in Réquisitoires, plaidoyers (...), t.4,
p. 528.
124. Op. cit., p. 531-532.
125. Dans l'affaire Doyne et Lemaire, DUPIN constate que l'arrêt des juges du fond était à l'abri de
la cassation en ce que : « 1º Doyne et Lemaire appartenaient à la religion chrétienne réformée ;2º Qu'ils
étaient autorisés par le pasteur de la consistoriale d'Orléans ; 3º Que les personnes présentes s'étaient réunies
spontanément, et sans accord préalable ; 4º Que les prévenus n'avaient fait que se livrer à des actes
appartenant à l'exercice de leur culte », op. cit., p. 528. C'est l'auteur qui souligne.
126. F. BRAMI souligne, à propos de la conformité de nombreux arrêts aux conclusions ou réquisitoires
rendus par Dupin dans les matières les plus diverses, « qu'il est parfois difficile de mesurer la conformité
d'un arrêt à l'avis de Dupin, eu égard au secret du délibéré et à la concision de la motivation », Dupin
aîné (1783-1865) procureur général (...), p. 105.
127. Qu'il suffise de comparer l'attendu classique de la Cour de cassation dans l'affaire Doyne et
Lemaire (12 avril 1838, S.1838.1.314) et les conclusions rendues par Dupin, Réquisitoires, plaidoyers et
discours de rentrée, t.4, p. 524.

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