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294 LE RÉGIME JURIDIQUE DES CULTES NON RECONNUS DANS LA FRANCE CONCORDATAIRE
forme d'hétérie et d'association »139 nécessairement soumises à autorisation préalable
: « Lorsqu'une association se forme pour un culte nouveau, rien n'est connu ; il
s'agit d'un fait nouveau qui se produit dans la société. [...] Je comprendrais alors
absolument, en présence d'un pareil fait, que la société éprouvât le besoin de s'informer,
de s'enquérir, de soumettre le principe du culte à une autorisation préalable »140.
Pour le procureur du roi, Jallon, il s'agissait au contraire de démontrer, non comme
l'avait prétendu son adversaire, l'existence « d'une communion »141, mais d'une association
prenant le voile religieux. Il s'agissait encore d'apporter la preuve de la faiblesse
des convictions religieuses de ceux qui, en 1837, avaient élevé un temple à
l'Église française, puis l'avaient rouvert, en 1842, à l'Église réformée. Il s'agissait
enfin de démontrer que « des intérêts de localité », de « futiles ressentiments se [faisaient]
jour à travers une piété de circonstance »142 qui acceptait tour à tour les prières
contradictoires de religions irréconciliables. Aussi les habitants de Senneville
s'étaient-ils associés dans un intérêt autre que celui de la religion, « se cotisant pour
construire un temple, appelant d'abord un membre de l'Église française, puis un
ministre du saint Évangile, qui [continuait] l'œuvre d'association [...] ». Et Jallon de
demander en conclusion « si c'[était] là une agrégation d'individus voulant se toucher,
se nourrir de la prière, et s'illuminer du flambeau de la foi »143 ? In fine, nul n'en
disconvenait, à vouloir déterminer la nature exacte du lien unissant les habitants
de Senneville - communion ou association - découlait un droit pour le ministère
public d'apprécier la sincérité des conversions collectives. Pour Barrot, admettre une
telle prérogative ressortait à la violation du principe de la liberté de conscience144.La
refuser, c'était au contraire, pour le procureur du roi, entraver l'exercice des fonctions
du magistrat, à savoir la recherche des éléments constitutifs du délit d'association
illicite145.
3. Le procès des protestants de Montargis (1838)
400. « On conçoit tout de suite la différence qui existe entre les associations et
les cultes », avait affirmé Dupin dans l'affaire Oster146. La distinction avancée par
139. DUPIN, « Conclusions du procureur général, audiences des 7 et 12 avril 1838, chambre criminelle
de la Cour de cassation, affaire des Protestants de Montargis », in Réquisitoires, plaidoyers (...), t.4,
p. 521.
140. O. BARROT, op. cit., p. 51.
141. JALLON, op. cit., p. 86.
142. Op. cit., p. 77. Pour le procureur du roi, la rivalité opposant les villages de Guerville et Senneville,
à qui l'on avait refusé la prétention d'avoir un maire, et surtout un curé à résidence fixe, expliquait le
mécontentement des habitants et « leur résolution prise du matin au soir, et réalisée du soir au matin, de
changer de religion », p. 78.
143. Op. cit., p. 86.
144. « Comment, le ministère public subordonne ses poursuites à la sincérité d'une conversion ;
pénétrant ainsi dans le repli des consciences, il ne craint pas de déclarer que telles conversions sont fausses
et ne peuvent pour cette raison revendiquer le bénéfice de la loi et sa protection ! Eh quoi ! Le ministère
public se posant en face du prêtre ou du pasteur et lui disant : Vous avez exercé votre ministère à tort, vous
n'avez pas pris assez de précautions ! Et on dira que les rôles ne sont pas intervertis, que le domaine des
répressions pénales et celui des consciences ne sont pas confondus, que la loi qui les sépare avec tant de
sagesse n'est pas violée ! », op. cit., p. 94-95.
145. « Je persiste donc à soutenir que l'article 291 du Code pénal est applicable à tous les cultes,
lorsqu'il s'y attache une association préexistante dont l'évidence est démontrée. Interdire ensuite aux
magistrats le droit de sonder le cœur d'un prévenu, de pénétrer dans sa conscience, c'est abaisser ses fonctions,
c'est le réduire à l'examen matériel d'un fait, tandis qu'il doit lui convenir avant tout d'en scruter
l'intention », op. cit., p. 100-101.
146. in Réquisitoires, plaidoyers (...), t.2, p. 485.
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