Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 41 - Le régime juridique des cultes non reconnus dans la France concordataire (1801-1905) - 355

LE CONTRÔLE ÉTROIT DES FORMES D'EXISTENCE PUBLIQUES...
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trouvaient des noms estropiés, des signatures de vieillards en anglais d'écolier, des
noms de père tracés par des filles [...] »542. « Lors du dénombrement de la population
en 1861, poursuivait le fonctionnaire, trois ou quatre seulement des habitants, chefs
de ménage, se sont fait inscrire comme protestant. Tout le reste de la commune [SaintMaurice-aux-Riches-Hommes]
composée de 1066 habitants est donc catholique »543.
Aucun besoin réel et sérieux ne justifiait donc une réponse favorable à une demande
de réouverture d'un temple baptiste fermé en 1852 par mesure de sûreté générale. Il
serait fastidieux de multiplier les exemples ; du moins convient-il de constater que
l'autorisation présupposait une enquête administrative et un examen des mobiles de
la demande et qu'il était alors à l'avantage du demandeur de se présenter à la puissance
publique en faisant, dans la pétition, la démonstration chiffrée du caractère réel
et sérieux de sa demande.
464. Ces nécessités de formes et de fond prendront des caractéristiques particulières
à partir de la monarchie de Juillet. S'imposera en effet la pratique selon laquelle
les demandes, pour être accueillies favorablement, devaient prendre la forme d'une
pétition des notabilités. En juin 1831, le pasteur anglican Gretton sollicitait du maire
de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) l'autorisation de réouverture d'un ancien temple
protestant544. Pour le préfet, la demande était de nature à être accueillie « si, au lieu
d'être signée par un individu isolé, elle était faite par plusieurs personnes intéressées
et même des plus notables »545.L'autorité municipale, certaine de l'intérêt économique
qu'il y aurait à faciliter le séjour de plus de cinq mille Anglais, faisait « passer
une pétition revêtue des signatures des personnes notables »546. « Rien ne s'oppose
donc plus maintenant à ce que la demande soit accueillie », écrivait le sous-préfet au
préfet547 ; le 30juillet 1831, le ministre de l'Instruction Publique et de Cultes, Camille
de Montalivet, faisait droit à « la demande formée par le Sr
Gretton, ministre anglais,
et divers notables de sa tendance [...] »548.
465. Sans manquer de générer certaines difficultés dues à ses caractères hiérarchique
et évolutif, la notion de notable, évoquée dans la correspondance administrative,
est identifiable. Dans les années 1830-1840, elle est principalement fondée sur le
triple critère de la propriété foncière, de l'imposition et de l'exercice du pouvoir549.
542. Lettre du préfet de l'Yonne au ministre de l'Intérieur, 4 août 1865, AN F19
10928.
10928.
10926.
543. Ibid.
544. Pétition au maire de Boulogne-sur-Mer, 9juin 1831, AN F19
545. Note du 17juin 1831 en marge d'une lettre du maire de Boulogne-sur-Mer au sous-préfet du
1er arrondissement du Pas-de-Calais, 11juin 1831, AN F19
AN F19
546. Lettre du sous-préfet du 1er arrondissement du Pas-de-Calais au préfet, 6juillet 1831,
10928.
547. Ibid.
548. Lettre du ministre de l'Instruction Publique et des Cultes au préfet du Pas-de-Calais, 30 juillet
1831, AN F19
10928.
549. « Sous la Monarchie de Juillet ou constitutionnelle en France, c'est la richesse acquise, foncière,
immobilière, qui fonde la hiérarchie sociale ; pour apprécier globalement l'importance du monde des grands
notables en 1840, nous avons donc eu recours au critère officiel de l'époque, celui qui délimitait le pays
légal seul considéré comme apte à la direction politique ; ce critère reposait sur l'impôt, le cens électoral. La
fortune, l'exercice des fonctions dirigeantes, l'appartenance à un milieu familial apparaissaient comme trois
critères solidaires du grand notable », A.-J. TUDESQ, Les grands notables en France, (1840-1849) : étude
historique d'une psychologie sociale, Paris, PUF, 1964, t.1, p. 9-10, cité par T. LE YONCOURT, Le préfet
et ses notables (...), note 6, p. 11. Cette dernière écrivant à son tour : « Tout au long du XIXe
siècle, la
fortune foncière reste la plus importante et la plus respectable aux yeux de tous. C'est tout particulièrement
le cas pendant la période de la monarchie censitaire [...] », op. cit., p. 11-12. Outre les ouvrages précités et
notamment l'exercice de définition auquel se prête T. Le Yoncourt aux pages 10 à 13, on pourra également
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