ABRÉVIATIONS ET LOCUTIONS GÉNÉRALES ET JURIDIQUES : al.:alinéa et al.:et autres av. : art. : coll. : comm. : concl. : cons. : COSP : avant article collection commentaire conclusions considérant collaborateur occasionnel du service public c.:contre de facto:dans les faits de jure:en droit, de droit éd. : édition ibid. : Infra : inter alia : ipso facto : même source que celle précédemment citée ci-dessous, plus bas entre autres conséquence immédiate qui découle d'un fait ; de façon automatique jus gentium:droit des gens lato sensu:au sens large mutatis mutandis : même solution, une fois les changements nécessaires opérés modus operandi : mode opératoire nº:numéro op. cit. : par. : QPC : sourcedéjàcitée paragraphe p.:page pp. : delapage[...] à la page [...] RAEC:Régime d'Asile Européen Commun req. : sect.:section spéc. : stricto sensu : Supra : s. : trad. non off. : spécialement au sens strict ci-dessus, plus haut suivant t.:tome vol. : v.:voir traduction non officielle volume Question prioritaire de constitutionnalité requête