Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 142

142 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
simplement d'en avoir l'exclusivité. Le détenteur de la puissance publique, bien que
non-propriétaire, exerce lors de la formation d'un établissement public un pouvoir de
disposition, entendu comme « le pouvoir de vouloir mettre dans une situation juridique
nouvelle une chose »4.
212. Ce pouvoir général de disposition de l'autorité politique sur les choses,
comme composante de la puissance publique, est rétif à l'enfermement dans un
cadre légal fixe. En agissant pour la formation d'un établissement public par un acte
de puissance publique, l'autorité politique retrouve l'indétermination juridique première
des choses pour leur donner une destination conforme au bien commun. Son
action n'est donc pas celle d'un propriétaire ni même d'une personne juridique, qui
n'agirait que sur les biens que le droit positif lui réserve et au moyen d'un nombre
limité d'instruments juridiques. Il existe par conséquent une multiplicité des modes de
composition (Section 1) et de dissolution des établissements publics (Section 2).
SECTION 1
LA COMPOSITION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
213. L'événement majeur dans l'ordre des personnes morales depuis la Révolution
française est la soustraction à l'action discrétionnaire de l'autorité politique de
certaines d'entre elles. La contrepartie de cette indépendance est l'intégration de ces
personnes morales dans un cadre légal dont le respect est garanti par le recours au
juge ; l'autorité politique ne pouvant plus intervenir en principe que par le biais de
règles de police administrative. Les établissements publics, en revanche, restent tributaires
de l'action de l'autorité politique. Leur formation ne résulte pas de l'exercice
d'un droit ou d'une compétence dont bénéficierait une autorité administrative, mais
d'un acte de puissance publique. Certains auteurs ont pourtant pensé trouver dans
l'idée de rattachement un secours à leur peur de l'inconnu et à leur besoin de sécurité.
La vie d'un établissement public serait réglée par le droit administratif depuis sa formation
jusqu'à sa disparition en l'unissant par un lien indéfectible avec sa collectivité
de rattachement. La mission d'un établissement public relèverait ainsi de la « compétence
de droit commun »5 de sa collectivité de rattachement. Il serait doté d'une partie
du patrimoine de celle-ci, et, en cas de disparition de celui-ci, les biens gérés sous la
forme d'établissement public lui feraient retour. La réalité détrompe cette opinion. Le
concept de rattachement n'est que d'un secours limité pour connaître la manière dont
se forment et se déforment les établissements publics. L'encadrement légal que l'on
tente d'appliquer aux établissements publics concernant les choses dont ils ont la
charge est insuffisant pour régler la manière dont les établissements publics sont
effectivement formés et supprimés, révélant que là encore l'étude du droit positif ne
peut épuiser leur compréhension.
4. Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet, Les biens, PUF, 2008, 3e
éd., « Droit fondamental ».
5. Voyez par exemple, Louis Constans, Le dualisme de la notion de personne morale administrative
en droit français, Dalloz, Paris, 1966, p. 19-20 : « Le critère de rattachement : L'établissement public est
créé pour exercer une fonction ou gérer un service relevant de la compétence de droit commun d'une collectivité
territoriale. [...] Au cas où il viendrait à disparaître, le service qu'il gérait ferait retour à la collectivité
territoriale dont il avait été précédemment détaché, et celle-ci aurait de nouveau la charge de le faire
fonctionner ou de décider de le confier à un autre organisme ».
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