Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 152

152 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
du SHOM sont remis à l'établissement public » soit, selon la catégorie de ces biens,
en en toute propriété, en gestion ou en dotation.
b) L'affectation de biens de particuliers
236. Àl'inverse de l'idée de démembrement de l'Administration, de nombreux
établissements publics sont formés par une décision d'affectation de biens appartenant
initialement à des particuliers. Ces établissements publics sont, pour une grande partie,
formés par l'affectation des produits d'une taxe. À l'opposé d'une « débudgétisation
», cette décision de l'autorité politique d'affecter le produit d'imposition à des
établissements publics se traduit sur le plan des finances publiques par une « non-budgétisation
». Le Conseil d'État, dans son rapport consacré aux établissements publics,
mentionnait d'ailleurs, parmi les motifs de création des établissements publics, la
volonté de l'autorité politique d'échapper au principe de non-affectation des recettes
de l'État38. Cette non-affectation n'est pas contraire aux dispositions constitutionnelles
et financières en vigueur. Le Conseil d'État rappelle que la loi organique relative
aux lois de finances de 2001 a réaffirmé le principe d'universalité sous la formule
suivante : « l'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource
établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances
» (Article 36 de la loi organique nº 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de
finances). Il en a conclu que ce principe « n'interdit pas l'affectation, par une loi ordinaire,
à un établissement public d'une ressource fiscale nouvelle, qui n'a donc pas été
''établie au profit de l'État'' »39. Cette interprétation rejoint la jurisprudence du
Conseil constitutionnel, qui a eu l'occasion de juger que l'affectation de ressources
fiscales à un établissement public était réalisable dans le cadre d'une loi de finances :
« aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit d'affecter le
produit d'une imposition à un établissement public »40.
237. Le procédé de la composition d'établissements publics par l'affectation de
du décret du 13 thermidor an XIII ordonna la création d'un fonds de secours
biens de particuliers à une fin fixée par l'autorité politique est ancien. Déjà, l'article
1er
au profit des ecclésiastiques par le prélèvement du sixième du produit de la location
des bancs, chaises et places dans les Églises réparti par les caisses de secours ou de
retraite ecclésiastiques. Ce procédé a continuellement été utilisé. Le décret nº 53-953
du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative etfinancière de l'établissement
national des invalides de la marine chargé de gérer les services d'assurances
des marins du commerce et des pêches maritimes, contre la vieillesse, le décès, les
accidents, la maladie et l'invalidité, prévoit en son article 5 que ses ressources financières
sont notamment constituées du « produit du versement effectué par les armateurs
ou employeurs comprenant les cotisations personnelles des marins et les contributions
patronales ». La loi nº 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds
spécial de grands travaux dont la mission est « de réaliser ou de contribuer à financer
tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports
38. Conseil d'État, Rapport sur les établissements publics, rapport préc., p. 13.
39. Ibid., p. 52.
40. Cons. const., 28juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982, déc. nº 82-140 DC, Rec.,
p. 45 ; Cons. constit., 14janvier 1983, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, déc.
nº 82-152 DC, Rec., p. 31 ; Cons. const., 29 juillet 1998, Loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, déc. nº 98-403 DC, Rec. p. 276 ; Cons. const., 29 décembre 1999, Loi de finances pour 1999,
déc. nº 98-405 DC, Rec. p. 326.

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