Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 162

162 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
''réforme nécessaire'' restent »73. La création des différentes universités de Paris a été
opérée par une série de décrets, notamment le décret du 23 décembre 1970 portant
érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics
à caractère scientifique et culturel et le décret no
70-1174 du 17 décembre 1970 portant
érection en établissements publics à caractères scientifique et culturel d'universités
et centres universitaires.
254. Le problème de la succession de l'Université de Paris se posait alors. L'article
42 de la loi renvoyait à un décret en Conseil d'État le règlement de la succession des
universités transformées. Ce décret, nº 72-935 du 10 octobre 1972 portant application
de l'article 44 de la loi 68978 du 12 novembre 1968 de l'enseignement supérieur, [...] et
relatifà l'administration provisoire des biens, droits et obligations des anciens établissements
d'enseignement supérieur, confiait aux chancelleries l'administration des biens,
droits et obligations des anciennes universités. Le décret nº 76-212 du 27 février 1976
réglant le transfert des droits et obligations des anciens établissements d'enseignement
supérieur ainsi que des biens leur appartenant enpropre fixait le régime de dévolution
des universités transformées par la loi de 1968 et réservait des dispositions spéciales au
cas dela succession del'Université de Paris. L'article 2 de ce décret prévoyait de
manière générale que « les biens de toute nature, droits et les obligations » d'un ancien
établissement d'enseignement supérieur intégré à plusieurs universités sont « répartis
entre les universités [...] concernées, sur proposition d'une commission comprenant le
recteur, chancelier des universités, président, et les présidents des universités concernées
». Deux exceptions étaient prévues par les alinéas 5 et 6. L'alinéa 5, conformément
au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi de 196874, réservait à ladite commission la
possibilité de proposer « la liste des biens, droits et obligations qui [...] lui paraissent
devoir rester indivis entre les nouveaux établissements ». Ce sont les chancelleries,
créées par le décret nº 71-1105 du 30 décembre 1971 relatifaux chancelleries qui ont
pour mission d'administrer les biens et charges indivis entre les nouvelles Universités.
Le choix du statut d'établissement public n'est pas anodin. Il résulte de la volonté de ne
pas soumettre le chancelier au contrôle hiérarchique d'un ministre75.
255. L'alinéa 6organiseleretour àl'État « des biens immobiliers dont l'acquisition
ou la construction a été intégralement financée par l'État directement ou indirectement
au moyen de subventions allouées à l'ancien établissement ». Ces biens « pourront,
soit être mis en tout ou en partie à la disposition des nouveaux établissements, soit après
avis de la commission, faire l'objet d'une attribution commune à ces établissements ».
73. Pierre Verschueren, Pierre Verschueren, « L'interminable réforme de l'université », La Vie des
idées, 13 avril 2017 (URL : http://www.laviedesidees.fr/L-interminable-reforme-de-l-universite.html,
consulté le 11 avril 2019).
74. Article 42 al. 2 de la loi nº 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
: « Toutefois les biens et les charges des anciens établissements provenant de libéralités et qui, par leur
nature ou par la volonté des auteurs de libéralités, ne sont pas susceptibles de division, seront, dans le cas
où le transfert prévu à l'alinéa précédent aboutirait à un partage de propriété, administrés par un établissement
public placé sous l'autorité du recteur ; les attributions et les règles de fonctionnement de cet établissement
public seront fixées par décret ».
75. Sur le rejet du contrôle hiérarchique sur les établissements publics, infra, nº 510 et s.

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