Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 165

LA LIBRE DISPOSITION DES CHOSES COMPOSANT L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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sur deux principes (§ 1) dont elle se défait si la situation l'exige par l'exercice de la
puissance publique ordonnatrice (§ 2).
§1. LES PRINCIPES DE LA DÉVOLUTION DES CHOSES DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SUPPRIMÉS
259. C'est le statut des choses, et plus particulièrement le fait qu'elles soient grevées
d'une charge, qui commande leur sort en cas de suppression d'un établissement
public. La pratique montre que si la mission d'un établissement public est reprise, les
choses sont transférées à la personne reprenant la mission. C'est le principe du maintien
des affectations des choses (A). Les choses gérées sous la forme d'un établissement
public ne sont en effet pas tant attachées à une personne qu'à la fin pour laquelle elles
sont utilisées. En revanche, si la mission s'éteint, les biens font en général retour au
propriétaire ou à la personne ayant doté initialement l'établissement public (B).
A. LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES AFFECTATIONS DES CHOSES
260. Les choses composant un établissement public sont affectées à une destination
précise. Elles ne sont pas à la libre disposition d'un propriétaire. L'autorité
politique, lorsqu'elle juge nécessaire ou utile de dégager ces choses de la forme de
l'établissement public, ne modifie pas pour autant nécessairement leur affectation.
Le premier principe qui guide la dévolution des choses composant un établissement
public est le maintien de leur affectation. Dans ce cas, la suppression d'un établissement
public signifie un changement dans le mode d'administration des choses qui
composaient ledit établissement. Les actes de dissolution contiennent alors généralement
la formule suivante : « Les biens, droits et obligations de l'établissement public
[supprimé] sont transférés à l'entité [reprenant sa mission] »83. Il en va de même pour
les opérations de fusion. L'opération de fusion emporte par elle-même dissolution des
établissements fusionnés84, laquelle est opérée sans liquidation85. Les textes institutifs
du nouvel établissement décident du transfert des biens, droits et obligations des établissements
fusionnés au nouvel établissement en appliquant généralement le principe
83. Voyez par exemple ces décrets :
(83) - Décret nº 69-69 du 24janvier 1969 relatifau transfert de l'ORTF, article 2 : « à compter du 1er
janvier
1969 les biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations de l'office de coopération radiophonique
sont transférés à l'ORTF » ;
(83) - Décret nº 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'établissement public de l'Opéra
de Bastille, article 2 : « les biens, droits et obligations de l'Établissement public de l'Opéra de la Bastille
sont transférés à l'Établissement public du parc de La Villette » ;
(83) - Décret nº 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'établissement public chargé de
l'aménagement de la ville nouvelle d'Évry et transfert de ses droits et obligations à l'Agence foncière et
technique de la région parisienne, article 2 : « l'actif et le passif de l'Établissement public chargé de l'aménagement
de la Ville nouvelle d'Évry sont transférés à cette date à l'agence foncière et technique de la
région parisienne ».
84. CE, 17juin 2014, Collectifsanté innovation Sud Réunion, arrêt préc. : « aucune disposition n'était
nécessaire pour prévoir la dissolution des organes des deux établissements fusionnés, résultant de plein droit de
l'entrée en vigueur du décret attaqué [opérant la fusion de deux établissements publics hospitaliers] ».
85. Par exemple, article L. 421-7 du Code de la construction et de l'habitation : « (...) Un ou plusieurs
offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un office public de
l'habitat existant. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la transmission
universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à
la date de réalisation définitive de l'opération ».
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