Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 17
INTRODUCTION
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personnes morales à l'action discrétionnaire de l'État9.D'une part, la personnalisation
de l'État limite son action à leur égard. Raymond Carré de Malberg estimait en ce
sens que « le grand intérêt de l'application du concept de personnalité et de subjectivité
bilatérale aux rapports de puissance dominatrice, c'est que seul ce concept permet
de transformer cette puissance de fait en une puissance de droit, c'est-à-dire en une
puissance juridiquement réglementée et limitée »10. Cette position était également
celle de Léon Michoud : « Conçue comme la simple représentation juridique du droit
collectif, l'idée de personnalité de l'État ne contient en elle-même le germe d'aucun
développement exagéré de la puissance publique. Elle aide au contraire à la limiter en
montrant quelle est sa vraie raison d'être, et aussi en la soumettant aux procédés habituels
de la méthode juridique. L'idée que la puissance publique est un droit appartenant
à un sujet et que ce sujet n'est autre que la collectivité nationale, ne répond pas
seulement aux exigences logiques de notre esprit ; elle nous permet d'appliquer à ce
sujet de droit des règles analogues à celles qui régissent les autres sujets de droit, en
tenant compte seulement de ce fait qu'il a des droits plus étendus à raison de la mission
qui lui est propre »11.D'autre part, de manière symétrique, la représentation des
établissements publics par la notion de personne morale a pour but de leur attribuer
des droits qu'ils pourraient si besoin opposer à l'État. L'inquiétude de Léon Michoud
est révélatrice de cette ambition : « S'il n'y a pas de sujet, qui l'État trouvera-t-il en
face de lui pour le défendre ? »12. Cette conception a des conséquences directes sur la
définition des rapports entre l'État et les établissements publics : elle soumet l'intervention
de l'État dans leur formation et le contrôle qu'il exerce sur leur administration
à des règles préétablies.
4. Cette méthode a pour autre inconvénient, si elle n'est pas complétée par une
autre approche, de ne proposer qu'une représentation statique de la réalité juridique et
politique. Elle n'explique pas comment émergent les formes juridiques ni comment
elles évoluent. La personnalité morale constitue en effet le point de départ à partir
duquel les institutions sont appréhendées en droit administratif. Aussi, la notion d'établissement
public actuellement utilisée en droit administratif a été construite suivant
une méthode déductive partant du postulat de la personnalité morale par la recherche
de critères de différenciation des autres personnes morales. L'entreprise de classification
est justifiée par la nécessité de déterminer un ensemble de règles fixes applicables
àl'espèce que l'on cherche à isoler. Ainsi, l'étude de Pierre Avril sur la distinction
entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique est commandée
par la volonté d'avoir des « genres bien définis » et des « catégories bien distinctes »
aux actions. L'État et les corporations publiques, [...], sont des personnes civiles. Ils peuvent être comme
tout le monde propriétaires, créanciers, ..., intenter des actions " ».
9. Pour des développements plus conséquents sur le mouvement de soustraction des personnes morales
à l'action discrétionnaire de l'État, voyez les développements aux § 65 et s. ainsi qu'aux § 471 et s.
10. Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'État, t. I., Sirey, 1920, rééd.
2004, p. 255. Voyez également les réflexions plus récentes d'Étienne Picard, La notion de police administrative,
LGDJ, t. 166, 1984, p. 84 : « Enfermer toute l'activité administrative, même les opérations de puissance
publique, dans la personnalité administrative, c'est par là même l'emprisonner dans les mailles du
filet juridique. Développer la personnalité juridique de l'État, ce n'est pas affranchir celui-ci, c'est au
contraire augmenter la prise du Droit sur lui, c'est le limiter du côté de l'arbitraire et le soumettre au principe
de responsabilité ».
11. Léon Michoud, La théorie de la personnalité morale et son application au droitfrançais, LGDJ,
Paris, 2e éd., 1924, t. 1, p. 320.
12. Ibid., p. 42.
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