Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 187

LA LIBRE ÉLABORATION DES STATUTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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l'information sur l'hospitalisation, un comité consultatif qui « émet des avis sur le programme
des travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation
en relation avec les systèmes d'information sur l'hospitalisation ». Ce comité est saisi
par le président du conseil d'administration ou le directeur général. L'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire comprend lui quatre organes consultatifs : un comité
d'orientation, un conseil scientifique, une commission consultative des marchés et une
commission de déontologie47. Il existe en outre de nombreuses instances consultatives
propres à chaque établissement public : le comité de la filière forêt et bois de l'Institut
national de l'information géographique et forestière48, le conseil de développement
dans les Grands ports maritimes49, le comité technique pour le secteur de la banane
de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer50,
le conseil de perfectionnement dans les établissements d'enseignement professionnel51
ou encore le comité de programmation chargé de donner un avis au conseil d'administration
sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général
au sein du Centre national pour le développement du sport52.
Il existe également au sein de certains établissements publics des organes d'expertise.
C'est le cas par exemple des établissements publics agissant dans le domaine
sanitaire53.L'agence de bioéthique, notamment, comporte, en plus d'un conseil d'administration
et d'un directeur général, organe exécutif, trois organes d'expertise54.
Des groupes d'experts nommés par le directeur général de l'Agence sont parfois
constitués temporairement pour travailler sur des missions spéciales55.
294. L'autorité politique fait parfois le choix d'intégrer plusieurs établissements
publics dans un groupe public. Le groupe lui-même est dépourvu de personnalité
morale. La notion de groupe peut être définie largement, en prenant appui sur la notion
développée en droit des sociétés56, comme étant le regroupement de plusieurs établissements
ayant des personnalités morales distinctes sous le contrôle d'un établissement de
tête. Le groupe est caractérisé par des liens de dépendance des établissements à
47. Décret nº 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
48. Arrêté du 19janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut
national de l'information géographique et forestière.
49. Décret nº 2008-1032 du 9 octobre 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions
en matière portuaire.
50. Arrêté du 10 octobre 1994 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité
technique pour le secteur de la banane de l'Office de développement de l'économie agricole des départements
d'outre-mer.
51. Décret nº 2004-502 du 7juin 2004 relatif à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurspompiers
et Décret nº 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'École nationale d'aviation civile.
52. Décret nº 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du
sport.
53. Loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de
septembre 2005 relative aux établissela
sécurité sanitaire desproduits destinés à l'homme. De même pour l'agence française de sécurité sanitaire
de l'environnement et du travail (Ordonnance nº 2005-1087 du 1er
ments publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine).
54. Décret nº 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le Code de la
santé publique.
55. Ibid.
56. Philippe Merle et Anne Fauchon, Droit commercial. Sociétés commerciales, Dalloz, coll. « Précis
», 2019, p. 874 : « Le groupe de sociétés peut être défini comme un ensemble de sociétés qui, tout en
conservant leur existence juridique propre, se trouvent liées les unes aux autres, de sorte que l'une d'elles,
la société- mère, qui tient les autres sous sa dépendance, en fait ou en droit, exerce un contrôle sur l'ensemble
des sociétés dominées et fait prévaloir une unité de décision ».

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