Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 256

256 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
et ce qui relève d'une mission accomplie au nom d'une autorité extérieure. Dans le
cadre de l'exercice de ces compétences, la réalisation de certains actes peut être réservée
àl'autorité au nom de laquelle agit l'agent de l'établissement public. C'est par exemple
le cas des actions en justice. Ainsi, le Conseil d'État a retenu qu'en l'absence de délégation,
les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, qui assurent
la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements, ne
peuvent former un pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur une action
contentieuse relative au revenu de solidarité active163.
Pour les compétences exercées au nom de l'État par les administrateurs d'un établissement
public, il convient d'appliquer les règles générales du Code de justice
administrative qui réservent aux ministres intéressés le droit d'agir en justice au
nom de l'État164. Dans certains cas cependant, une loi ou un règlement autorise explicitement
un agent de l'établissement public à agir en justice au nom de l'État.
L'article R. 431-9 du Code de justice administrative qui fixe le principe de la signature
par le ministre intéressé des mémoires et interventions présentés au nom de l'État
devant le tribunal administratif, accorde ce droit par exception au directeur général
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière et au directeur de l'Agence régionale de santé. Le
juge administratif a toutefois jugé, sur le fondement de l'article R. 811-10 du Code de
justice administrative donnant compétence aux ministres intéressés pour agir au nom
de l'État devant les cours administratives d'appel, que « le ministre de la santé est seul
compétent [...] pour faire appel d'un jugement faisant droit à un recours dirigé contre
une décision prise par le directeur général de l'agence au nom de l'État »165.
L'article R. 5312-5 du Code du travail accorde aux administrateurs de Pôle Emploi,
le droit d'agir devant toutes les juridictions administratives au nom de l'État166.
414. Dans le silence des textes, le juge administratif a admis, sous condition, la
possibilité pour les administrateurs d'établissements publics d'agir en justice au nom
de l'État. Dans ses conclusions sur l'arrêt Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé167, Charles Touboul estime que les dispositions statutaires
conférant aux administrateurs d'un établissement public le droit d'agir en justice
ne leur permettent que d'agir au nom de l'établissement public168. Il défend toutefois
l'idée, que ces administrateurs peuvent agir en justice au nom de l'État s'il «jouit
d'une autonomie suffisante par rapport au ministre ». Il fonde son opinion sur l'arrêt
Agence de biomédecine169 éclairé par les conclusions de Maud Vialettes, dans lequel
le Conseil d'État a admis de manière implicite que « l'autonomie conférée au directeur
de l'Agence de biomédecine pour exercer ses compétences au nom de l'État
163. CE, 21 février 2018, Caisse d'allocations familiales de Paris, nº 412349, Lebon T.
164. Articles R. 431-9 (première instance), R. 431-12 (appel) et R. 432-4 (cassation) du Code de justice
administrative.
165. CE, 4juin 2014, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, nº 367298, Lebon T. Dans le
même sens, CE, 4 décembre 2013, Institut Catholique de Lille, nº 361168, inédit.
166. Article R. 5312-5 du Code du travail : « Pôle emploi représente l'État devant les juridictions
administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues
pour son compte ».
167. CE, 9 février 2018, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
nº 414845, Lebon T.
168. Charles Touboul, Concl. sur CE, 9 février 2018, Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, nº 414845, conclusions disponibles sur le site internet du Conseil d'État.
169. CE, 23 décembre 2014, Agence de biomédecine, nº 360958, Lebon T.

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