Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 298

298 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
formation et leur fonctionnement, il arrive que la logique prudentielle pénètre les établissements
privés.
§2. LA POSSIBLE PÉNÉTRATION DE LA LOGIQUE PRUDENTIELLE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
488. Recentré sur ses caractéristiques essentielles, le mode d'administration des
établissements publics est susceptible d'avoir de fortes similitudes avec l'administration
de certains établissements placés dans des situations juridiques particulières. En
effet, selon l'activité prise en charge et son intérêt pour la communauté politique,
l'administration d'un établissement privé, en principe librement menée par ses organes
dirigeants, peut être placée sous le contrôle de l'autorité politique. Il est possible
dans ces situations de reconnaître des établissements publics en leur lieu et place, à
condition évidemment que les modalités du contrôle prudentiel qui leur est propre s'y
retrouvent. Le caractère arbitraire de la détermination des formes juridiques apparaît
ici pleinement. Si l'on convient de distinguer principalement les établissements
publics des établissements privés par la particularité du contrôle exercé par l'autorité
politique, alors un changement dans l'exercice de ce contrôle sur les établissements
privés devrait être interprété comme une transformation en établissements publics.
Le caractère privé d'un établissement n'est donc jamais définitif. La forme juridique
d'un établissement est toujours susceptible d'évoluer. Des établissements fonctionnant
à l'abri de la discrétion de l'autorité politique peuvent y être soumis en raison
de l'évolution des circonstances. En effet, chaque mode d'intervention publique ayant
ses propres limites et inconvénients, apparaît au cours de la vie d'un établissement
privé, la forme de l'établissement public est choisie lorsque les autres modes ne sont
pas efficaces. Certaines situations justifient que le modèle libéral qui a marqué les
relations de l'autorité politique avec les établissements privés soit dépassé. Le renforcement
du contrôle de l'autorité politique et la modification de sa finalité rapprochent
alors la situation d'un établissement privé de celle d'un établissement public qu'il soit
dans une relation contractuelle avec l'administration (A) ou non (B).
A. L'INTENSIFICATION DU CONTRÔLE SUR LES ÉTABLISSEMENTS
PRIVÉS DANS UN CADRE CONTRACTUEL
489. Plutôt que d'imposer des normes ou de conduire l'action publique de
manière unilatérale, l'Administration a, dans un grand nombre de situations, recours
au contrat26. Cette recherche de négociation et de consensus s'éloigne du mode autoritaire
de la formation des établissements publics et du contrôle prudentiel qui pèse sur
leur administration. Ce mode d'action publique rééquilibre certes les relations entre
l'Administration et ses cocontractants, mais il ne les place pas pour autant dans une
situation d'égalité. La satisfaction de l'intérêt général commande en effet que l'Administration
ne soit pas soumise entièrement aux aléas des relations contractuelles. Elle
bénéficie en ce sens de prérogatives spéciales afin d'atténuer certains inconvénients
du contrat, telle que l'incertitude inhérente aux relations contractuelles, et de s'assurer
que son cocontractant exécute correctement ses obligations en lien avec la satisfaction
26. Conseil d'État, Le contrat, mode d'action publique et de production de normes, EDCE, 2008,
nº 59, vol. 2.

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