Fondée par THÈSES Marcel Waline † Professeur honoraire de l'Université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, Membre de l'Institut TOME 333 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Jean-Hugues Barbé Maître de conférences à l'Université Paris-Saclay Préface de Benoît Plessix Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC Dirigée par Yves Gaudemet Professeur àl'Université Paris-Panthéon-Assas, Membre de l'Institut Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas