Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 348

348 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de l'économie et des finances »59. En cas d'opposition de l'autorité de
contrôle, la reprise de l'acte contrôlé par son auteur doit tenir compte des motifs qui
lui ont été opposés. Certains textes prévoient qu'en l'absence de nouvelle adoption de
l'acte au terme d'un certain délai, l'autorité de contrôle peut le rendre exécutoire60 Il y
a des cas également dans lesquels l'autorité de contrôle a la possibilité de se substituer
aux administrateurs. Par exemple, l'article 47 de la loi du 26janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur donne au ministre de l'éducation le pouvoir de prendre toute décision
« imposée par les circonstances [...] en cas de difficulté grave dans le fonctionnement
des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités ». Le
juge administratif veille au bon exercice de ce pouvoir de substitution61.
577. Des variations sont possibles dans la mise en œuvre du contrôle de l'autorité
politique en fonction de la spécificité de chaque établissement public. Il est désormais
possible à certains administrateurs de réaliser des actes d'acquisition et de disposition
sans avoir besoin d'autorisation préalable. Ainsi, le conseil d'administration
du musée de la Marine décide seul d'opérer des transactions, d'accepter des dons et
legs et d'agir en justice62.L'article 4-1 du décret nº 92-1338 du 22 décembre 1992
portant création de l'Établissement public du musée du Louvre prévoit par exemple
une procédure originale pour « les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens
culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde », renvoyant à
des autorités différentes la compétence pour décider de ses acquisitions en fonction de
la valeur de ces biens.
578. Pour certains établissements publics, ce contrôle ex ante est restreint. C'est le
cas par exemple des universités. La restriction du contrôle exercé sur les universités
trouve sa justification profonde dans le principe de la liberté de la science63 qui
implique à la fois une intrusion minimale de l'autorité politique dans leur administration
et l'indépendance des universitaires64.L'article L. 719-7 du Code de l'éducation prévoit
en ce sens que les décisions des présidents des universités et les délibérations des
conseils entrent en vigueur sans approbation préalable. Seules les délibérations relatives
aux emprunts, aux prises de participation et aux créations de filiales sont, par exception,
soumises à approbation de l'autorité de contrôle. Le budget de l'université doit également
être soumis à approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les cas définis
àl'article 16 du décret nº 2008-618 du 27juin 2008 relatif aubudget et aurégime
financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
59. Article 8 du décret nº 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin. Pour un autre exemple
parmi tant d'autres, voyez l'article 9 du décret nº 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation etfonctionnement
de l'économat des armées qui soumet à l'approbation expresse de l'autorité politique certaines
délibérations obligatoires du conseil d'administration de l'économat des armées.
60. Voyez par exemple, l'article D. 1432-26 du Code de la santé publique relatif au pouvoir d'opposition
des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
sur les délibérations du conseil de surveillance des agences régionales de santé.
61. CE, 18 février 1998, Leclere, nº 169050, inédit.
62. Article 8 du décret nº 71-963 du 3 décembre 1971 relatifau musée national de la Marine.
63. Jean-Jacques Bienvenu, « La construction historique de l'autonomie des universités », in L'Université
et ses responsabilités, actes du colloque organisé les 27 et 28 novembre 2014 à Paris par le Centre
de recherche Droit Dauphine (CR2D) de l'université Paris-Dauphine et le Centre de recherche administrative
(CRA) de l'université Bretagne Ouest, LGDJ, « Grands colloques », 2016, p. 9 et s.
64. Sur la particularité du contrôle exercé sur les universités, voyez la thèse d'Arnaud Lami, Tutelle
et contrôle sur les universités françaises, mythe et réalité, LGDJ, « Bibl. de droit public », t. 292, Paris,
2015.

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